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1 759 résultats pour « article L390-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170809

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Les documents produits ou reçus par ces caisses dans le cadre de cette mission revêtent donc le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et

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CA

Avis

CADA:20170921

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a ajouté un article L300-3 au code des

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CA

Avis

CADA:20155778

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que si les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration garantissent

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CA

Avis

CADA:20162554

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, des dispositions des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir la communication

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Avis

CADA:20164767

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

secrétariat le 7 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de copie de documents relatifs aux nuisances sonores générées par l'établissement le « New Cancan » : 1)

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CA

Avis

CADA:20164087

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

département de l'Hérault, à sa demande de communication des documents relatifs à la mise à la disposition de deux conseillers départementaux d'un local appartenant au parc immobilier d'Hérault Habitat: 1)

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CA

Avis

CADA:20155815

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Ces documents n'entrant pas dans le champ d'application des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, la commission n'est pas compétente pour se prononcer sur

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Conseil

CADA:20161456

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

avoir pris connaissance du document concerné, la commission indique, en premier lieu, que les textes mêmes de la pétition adressée au maire de la commune sont des documents administratifs au sens de l'article

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Avis

CADA:20221181

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

En second lieu, la Commission rappelle qu’en application de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires

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Avis

CADA:20221616

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

En second lieu, la Commission rappelle qu’en application de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires

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CA

Avis

CADA:20171988

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20161807

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de l'ANAH de l'Oise considère que la convention conclue, en application de l'article L321-4 du code de la construction et de l'habitation

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CA

Avis

CADA:20171394

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations de ce

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CA

Avis

CADA:20155508

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 de ce code et sous les réserves

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CA

Avis

CADA:20170206

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

La commission rappelle que l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que « Les titres Ier, II et IV du présent livre s'appliquent également aux documents relatifs

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Avis

CADA:20171523

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

La commission rappelle tout d'abord qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs (..

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Avis

CADA:20171137

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code.

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Avis

CADA:20191167

Appel

31 août 2019

31 août 2019

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l’administration, considère que les pièces constitutives d’un dossier de naturalisation sont des documents administratifs au sens de l'article L300

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CA

Conseil

CADA:20161917

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

La commission vous rappelle qu'elle n'est compétente que pour se prononcer sur l'obligation de communication de documents administratifs s'imposant aux administrations mentionnées à l'article L300-2 du

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CA

Avis

CADA:20171263

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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