Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
65d4fc46157826b3445a5a4d
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En vertu des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures d'exécution, tels qu'applicables à l'espèce, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités dont l'expulsion
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a781018121050008662d47
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L412-9 du code de la sécurité sociale, les législations relatives aux accidents du travail des salariés du régime général de sécurité sociale et des salariés relevant du régime
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01717
11 juillet 2012
11 juillet 2012
) ; que selon l'article L4122-1 et -2 du code du travail : « Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65ab72b136bfc00008d68c92
19 janvier 2024
19 janvier 2024
et de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00789
29 avril 2009
29 avril 2009
R 2143-5 du Code du travail.
Source officielleChambre civile Section 2
6285e0d26a1876057df5d264
18 mai 2022
18 mai 2022
Cependant les améliorations prévues par le bail renvoient aux articles L411-28 et L411-73 du code rural et de la pêche maritime et précisent que sont assimilés aux améliorations les travaux ayant pour
Source officielle1re chambre 2e section
627b564576c5d9057df80364
10 mai 2022
10 mai 2022
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - appliquer la prorogation du délai prévu à l'article précité par un délai de trois mois en application de l'article L412-2 du code des procédures
Source officielleAide sociale
DTA_2201534_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
comme à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 823-2 du présent code ". 6.
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c69c02507c9078dd0c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne
Source officielleChambre 4
686827454965b5d9df31b7da
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l’article L.111-8 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un
Source officielleChambre 4 SB
62db8f531d0e74effb5c07b7
21 juillet 2022
21 juillet 2022
A cet égard, la CPAM du Bas-Rhin considère que la présomption d'imputabilité visée par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale couvre l'ensemble des prestations servies jusqu'à la consolidation
Source officielle5e chambre Pole social
62849071498a54057d102ea6
17 mai 2022
17 mai 2022
Elle fait valoir, au visa des articles L461-1 et L461-2 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, que le délai de prise en charge de la maladie déclarée par M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210189
12 mars 2020
12 mars 2020
F..., AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad31
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403872_20250825
25 août 2025
25 août 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60347a9820760468939cf727
30 novembre 2016
30 novembre 2016
L4121 '1 du code du travail, *50 000 euros au titre du non-respect de l'obligation de prévention des risques sur le fondement des articles L4121-1 et L4152 '4e du code du travail, *80 000 euros en réparation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201201
12 novembre 2020
12 novembre 2020
civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 et R. 4512-13 du code du travail
Source officiellePPP Référés
670d5c55ddfc18ec235b3aae
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
69655187cdc6046d471056e8
9 janvier 2026
9 janvier 2026
450 al.2 du code de procédure civile.
Source officielleConseil
CADA:20165167
15 décembre 2016
15 décembre 2016
réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de
Source officiellePage 35 sur 100