Le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale porte également sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel pour

de [Localité 6] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,

Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et

A défaut, l'extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du même code.

Par ailleurs, selon l’article L521-2 du code de la construction et l’habitation, « Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui

De même, en application des dispositions de l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions de premier et deuxième alinéas de l’article 6, le locataire

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1° Chambre B ARRET DU 18 DÉCEMBRE 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/03142 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NGCT

JAF Cabinet 1 Le 03 Octobre 2025 --- Dossier N° RG 25/00631 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EKS2 Minute : 25-1459 Nataf : 20J 0A M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 27/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023F1319 Demandeur (s) : SELAS BODELET-[I] [Adresse 1] [Localité 1] Défendeur (s) : M.

SCI [...] , société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 13/03768 rendu le 11 juin 2015 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant : 1°

protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 , 3° La décision

aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L.742-4 lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1°

Par assignation du 20 février 2019, la société Ajag Immo a sollicité une nouvelle fois la mainlevée de la saisie conservatoire et demandé des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L512-2 du

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, son conseil s'engageant, dans ce cas, à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au

[N] demande à la cour, sur le fondement des articles L111-1 et suivants, L121-2, L511-1 et L512-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que des articles 1345-5, 1402 et 1415 du code civil,

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions de l'article L523-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas d'assignation à résidence sur le fondement de l'article [2] 523-1, les articles

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique en vigueur : " 1.

Il réclame la somême de l52 745 euros et celle de 2000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.