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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
665eae8cb5277b0008894259
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'incident a été plaidé à l'audience du 7 décembre 2023.
Source officielleaudience ordinaire
6a183c25cdc6046d473bd4d2
26 mai 2026
26 mai 2026
L 631-1, L 621-3, L 631-7, et L 631-15 du Code de Commerce.
Source officielleChambre Commerciale
68f1d5c70b565ec7590f7ce1
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L 631-7 et 621-3 du code de commerce ; - nommé M.
Source officielleChambre 3-2
696ab414cdc6046d479425cc
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par déclaration du 7 octobre 2021, la Banque Postale Leasing et Factoring a interjeté appel de cette décision.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68709e407c3ffdb9560b0839
10 juillet 2025
10 juillet 2025
à [Localité 15], aux fins de réaliser si nécessaire l'inventaire prévu à l'article L622-6 du code de commerce et effectuer une prisée des actifs, ' fixé à 15 mois le délai aux termes duquel la clôture
Source officielleCHAMBRE CIVILE
67f755cfd8218d22f82bd4d6
9 avril 2025
9 avril 2025
Elle verse également aux débats le procès-verbal de réunion du Conseil d'administration de GROUPAMA en date du 7 juin 2018 renouvelant le mandat confié à M.
Source officielleChambre 4 A
690c406a1f8a20b910ea20a1
28 octobre 2025
28 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - dit et jugé que les intérêts légaux sont arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective en application de l'article L622-28 du code de commerce, - dit et
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68e5f19cc9f36f05b4431769
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 7 OCTOBRE 2025 (n° / 2025 , 5 pages) Numéro
Source officielleChambre sociale
63c8eed0dc5b777c90992ed5
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Or selon les dispositions de l'article L.621-7 du code de commerce, « Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement
Source officielleTrib. de Commerce
69a7c506cdc6046d4771292c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Article L622-24 du code de commerce : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948de
12 mars 2020
12 mars 2020
En application de ce texte et de l'article L622-22 du Code de commerce, une instance en paiement déjà engagée lors de l'ouverture d'une procédure collective est interrompue par le jugement d'ouverture
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8bdd7001754d61ab8a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut
Source officielleJEX cab 3
677ecfddb01eea4cf01a418f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la recevabilité de la demande de condamnation des liquidateurs L’article L622-24 du code de commerce impose aux créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture de déclarer
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d0290fe8d588318c1acee
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L622-28 du code de commerce.
Source officielleChambre 1 A
696a6765cdc6046d478ba37b
7 janvier 2026
7 janvier 2026
' Or, si l'article L622-28 du code de commerce, applicable aux procédures de sauvegarde, dispose que 'Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous
Source officielleChambre 3-2
65b0b7708d0ccf000877e360
18 janvier 2024
18 janvier 2024
déclarée à la procédure collective. 9)La société KALLISTE affirme, en s'appuyant sur l'article L622-26 du code de commerce, que cette créance ne saurait lui être opposable dans la mesure où son plan
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62678d5a189ce3057d201c7f
25 avril 2022
25 avril 2022
[N] [P] la somme de 2 500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chbre Cab A4
6786b7e1df5b5c7d10ca563e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur le moyens soulevé d’office d’irrecevabilité des demandes à l’encontre de la société GT COLOR L’article L622-21 du code de commerce énonce que : I.
Source officielle3ème Chbre Cab A3
69d7fd5ccdc6046d47af5a57
9 avril 2026
9 avril 2026
Par courrier en date du 7 septembre 2023, Me [S] [W] a contesté la créance au visa de l'article L622-27 du code de commerce.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c72659cdc6046d473c8d5b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En réplique, dans ses dernières conclusions, Madame, [H], [C] demande au Tribunal de : Vu les articles 2219,2224 et 1324 du Code Civil, Vu l'article L622-25-1 du Code de Commerce, Vu l'article L341-4
Source officiellePage 35 sur 77