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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge de l'Exécution
670826bc89f19e8c50f9eea0
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L’article 6 précise les conditions pour certifier en tant que titre exécutoire européen une décision relative à une créance incontestée.
Source officielleChambre 1-9
6618cef87935f50008be4007
11 avril 2024
11 avril 2024
ancien devenu 1240 nouveau du Code civil * Vu l'article 2244 du Code civil *Vu l'article 31 du code de procédure civile * Vu l'article 1422 du Code de procédure civile *Vu l'article 32-1 du Code
Source officielleJ.E.X
65aebea354a01215df773bee
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La saisie a été dénoncée à [N] [E] le 6 juillet 2023.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a8c
26 avril 2022
26 avril 2022
Par acte du 6 juillet 2021, l'URSSAF [Localité 3] a interjeté appel à l'encontre de ce jugement. A l'audience du 5 janvier 2022, l'affaire a été renvoyée au 16 mars 2022.
Source officielleChambre 4-3
652a301e7ed1ea83181123b3
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, alinéa 2, dans le cadre d'une procédure de saisie-attribution : « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de
Source officielle9ème Chambre JEX
66fc3c5a2416523b99596bb1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
R121-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845e0
2 avril 2024
2 avril 2024
L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162da79dda066944ee0e90b
11 octobre 2012
11 octobre 2012
ARRET PAR DEFAUT - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleJex
68e011ba74e929a9d8f9e9a3
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleJex
67fd505be85d0474bddb3c47
4 avril 2025
4 avril 2025
La société FPO prétend donc que, par application des dispositions de l'article R 221-16 6° du code des procédures civiles d'exécution, le procès-verbal de saisie vente doit être déclaré nul.
Source officielleJuge de l'Exécution
6696d0b59a603a69291603d7
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L’interruption de prescription est évidemment opposable à la caution tel qu’expressément prévu par l’article 2246 du code civil.
Source officielleJex
68e011bd74e929a9d8f9ea26
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre 8/Section 1
6973c664cdc6046d477a850a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur le défaut de pouvoir du juge de l'exécution Aux termes de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux
Source officielleJex
678806cdc21c0e53e7906ceb
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L’alinéa 2 de l’article L321-4 prévoit que la preuve de l'antériorité du bail peut être faite par tout moyen.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67ec2aeedd062d9f810e0689
1 avril 2025
1 avril 2025
Monsieur [R], partie perdante, subira les dépens et sera condamné au paiement d’une somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre JEX
66a3e801c63cd64a75c442ae
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L’article 693 du même code dispose “ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16384b9f94e984650cc9f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la compétence du juge de l’exécution : L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire énonce “Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires
Source officielle1re chambre civile
64f816580a9accd9695a4285
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Au terme de ses conclusions d'intimée et d'appel incident notifiées le 29 mars 2023, Mme [T] [M] demande à la cour, au visa des articles 510, 648 et 655 du code de procédure civile, R121-1 et R.211-11
Source officielle15e Chambre A
6034f911e1304d26c30bcd00
1 juillet 2016
1 juillet 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Agnès MOULET, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle15e Chambre A
6032a5fbed78511e009534e9
14 décembre 2017
14 décembre 2017
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Pascale POCHIC, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePage 35 sur 51