AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9057e
16 avril 2013
16 avril 2013
Aux termes de l'article L772-2 du code du travail devenu l'article L7221-2, sont seules applicables aux employés de maison en ce qui concerne l'indemnité de licenciement, les dispositions de l'article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a0f
18 avril 2024
18 avril 2024
En l'espèce, le quantum de l'indemnité de licenciement tel qu'il résulte des dispositions conventionnelles apparaît moins favorable que celui résultant des dispositions de l'article R1234-2 du code du
Source officielleChambre sociale 4-6
68df58905835300816d814e8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la prime au titre de l'année 2020 En l'espèce, il résulte de l'article 4 ' rémunération' du contrat de travail de M.
Source officielleChambre Sociale
64cc955d0fec5dd96933f9e9
3 août 2023
3 août 2023
Localité 6] Ayant pour avocat Me Ségolène BARDET, avocat au barreau des DEUX-SÈVRES INTIMÉE : Association GESTELIA BASSE NORMANDIE N° SIRET : 320 837 818 Ayant son siège [Adresse 1] [Localité 4]
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd90592
16 avril 2013
16 avril 2013
Aux termes de l'article L772-2 du code du travail devenu l'article L7221-2, sont seules applicables en ce qui concerne l'indemnité de licenciement les dispositions de l'article R 122-2 du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fd9663bde1c1051a8e4bfd6
7 février 2020
7 février 2020
Les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont pas applicables
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6385af7375a08105d473cd8d
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L'article 1er de la même ordonnance, auquel renvoie l'article 4, dispose que peuvent bénéficier de ce texte les personnes exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6346593dc024d1adffef7556
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sur l'indemnité de licenciement selon l'article L1234-9 du code du travail, Mme [F] rappelle que son ancienneté est de 12 ans et 1 mois ; elle se prévaut du calcul suivant : (2.044,48 x 1/4 x 10) + (2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616290d9e498f0b428bb83d3
22 mai 2013
22 mai 2013
Au vu des dispositions de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production
Source officielleChambre 4-5
63d3796fd1bc2605de4b45f0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de l'entreprise, sur la période du 4 juillet 2017 au 4 juillet 2018.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10925
27 septembre 2017
27 septembre 2017
4 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
64ba21c8354f98d9699d4f24
20 juillet 2023
20 juillet 2023
[I] oppose que l'article 4 du Règlement (CE) n° 593 / 2008 précité expose qu'en l'absence de choix des parties sur la loi applicable, "[...]
Source officielle4eme Chambre Section 1
644cb56456c9f0d0f8b6f33f
28 avril 2023
28 avril 2023
européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et le droit au procès équitable.
Source officielleServ. contentieux social
660eeaf4fbb79e8fd3d2efbe
3 avril 2024
3 avril 2024
sociale compétent lui adresse la mise en demeure prévue à l'article L. 133-4 par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67f6026e1c1a56b8e1652051
8 avril 2025
8 avril 2025
Si l'article L1332-4 du code du travail prévoit en principe qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du
Source officielleChambre Sociale
644b63ccc51457d0f882de2f
27 avril 2023
27 avril 2023
[S] auquel il sera alloué, compte-tenu de l'ampleur des dépassements constatés, une indemnité de 1 000 €. 4 - sur la demande indemnitaire pour travail dissimulé : Au visa de l'article L8223-1
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fca30851891e789c2db1c31
24 novembre 2020
24 novembre 2020
En tout état de cause, il est réclamé à l'appelante 15.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdc4
6 novembre 2012
6 novembre 2012
000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6801dfd0354955cf78ced4ac
17 avril 2025
17 avril 2025
Sur la demande de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat Conformément aux dispositions de l'article R1234-9 du Code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1b6
28 février 2012
28 février 2012
F, • 4000 € pour remise tardive de l'attestation Pôle Emploi, • 3000 € pour résistance abusive, • 4000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 35 sur 39