Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
635b7198b201587f74be0145
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L442-8 et R141-7 du code de la sécurité sociale ; En tout état de cause, - condamner Mme [R] au versement d'une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi
Source officielle3ème chambre
6811aeb081f47e994feb2667
29 avril 2025
29 avril 2025
[E] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle1re chambre 2e section
64c0b924a67f3dd969e550e1
25 juillet 2023
25 juillet 2023
[N] et Mme [D] à lui payer la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.
Source officiellePAC - JEX
697329f9cdc6046d4764e282
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[F] [B] et Mme [X] [J] et, en application de l’article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut pas modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616294dadb5ccebfe3f3a67d
17 janvier 2013
17 janvier 2013
Condamne Madame [J] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Rejette toutes autres demandes.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6801e18f9b53b0c2f5373e85
17 avril 2025
17 avril 2025
Sur l'éventuelle irrecevabilité de la requête en saisie des rémunérations, 15.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65a6d34847251e2b242343ec
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux
Source officielleJex
68e011b774e929a9d8f9e956
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleJex
6984199ecdc6046d47f60d65
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielle9ème Chambre JEX
66fc3c5a2416523b99596bb1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
R121-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6711fadb7603bf88a188495b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
l'article 15, I, dernier alinéa de la loi du 6 juillet 1989, à l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués ; il doit donc les libérer et à défaut
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845e0
2 avril 2024
2 avril 2024
Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65a6d22447251e2b24217032
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Le bail en date du 31 août 2022 contient une clause résolutoire (article 12).
Source officielleChambre civile 1-2
67f5ff20e523525b14ffd9c6
8 avril 2025
8 avril 2025
octobre 2023, réponse de la défenderesse au plus tard le 15 novembre 2023, - condamner Mme [P] [O] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Par déclaration
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f50ecdc6046d47b7dcc4
13 octobre 2025
13 octobre 2025
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. , [D] fonde ses demandes : En droit sur : L'article 1104 du Code civil, L'article 1226 du Code civil qui dispose
Source officielleSurendettement
6705780d1296b51ba2b27354
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Son dossier a été déclaré recevable le 15 juin 2023 par la commission.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207591_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En deuxième lieu, en application du I de l'article R131-28-5 du code de l'environnement, dans sa version applicable au jour de la décision attaquée, le conseil d'administration de l'Office français de
Source officielleSécurité sociale
6162b61f47859723647203fb
7 mai 2013
7 mai 2013
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 07 Mai 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162d32b70d46c7f95e8262e
18 décembre 2012
18 décembre 2012
MARIA - GUERRE (Me Jacques PELLERIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0018) assistée de t : Me François DE BERARD de l'AARPI DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER (avocat au barreau de PARIS, toque : R170
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6034838c2d82157120528bb2
25 novembre 2016
25 novembre 2016
FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2016 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15
Source officiellePage 35 sur 62