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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
603641bb5989c0a37e7d7dfb
24 novembre 2015
24 novembre 2015
de l'article L235-9 du code de commerce.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162700818eff35429d864f8
13 septembre 2013
13 septembre 2013
DE PARIS [Adresse 3] [Localité 6] représentée par la SELARL BOSSU & ASSOCIES (Me Maher NEMER) (avocats au barreau de PARIS, toque : R295) assistée de Maître Clotilde CHALUT NATAL (avocat au barreau
Source officielleChambre 3 A
652f78c6b053208318995988
16 octobre 2023
16 octobre 2023
civiles d'exécution, vu l'article R211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article 700 du code de procédure civile, vu la jurisprudence visée, Sur appel principal de
Source officielle4e ch. expropriations
5fca7389d2195b603a0bc260
13 octobre 2020
13 octobre 2020
De par son zonage, cette parcelle ne peut servir de stockage du métal, les dépôts à l'air libre y étant interdits (article N 1 du PLU).
Source officielle16e chambre
6036931324767035be31a423
1 octobre 2015
1 octobre 2015
Par assignation du 14 mars 2012, la CENTRAL BANK OF IRAQ, vu le décret du 31 juillet 1992, les articles 117 à 120 du code de procédure civile, le règlement CE 1210/2003 et l'article 104 de la loi de finance
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63d37aa5d1bc2605de4b4a82
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Selon l'article L.412-4, "la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.
Source officielleChambre 4
67c75e2f0c6b8b177da18bbe
8 janvier 2025
8 janvier 2025
, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle4e Chambre A
615e0e4bc25a97f0381f5488
23 octobre 2014
23 octobre 2014
[S] [D] aux entiers dépens et à lui payer une somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6360c56f3c369c7f74996de9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 19 mai 2022.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
679331ca31df9338379d2701
23 janvier 2025
23 janvier 2025
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 novembre 2024, en audience publique, les avocats ne
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6801e18f9b53b0c2f5373e83
17 avril 2025
17 avril 2025
En l'espèce, l'appelant critique le jugement déféré qui a déclaré sa contestation irrecevable, sur le fondement de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, qui impose au débiteur de
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
65b4afca7ef77d000880b549
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 19 octobre 2023, M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162da70dda066944ee0e852
22 juin 2012
22 juin 2012
Février 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/17357 APPELANTS : Madame [B] [A] épouse [K] [Adresse 9] [Localité 11] Monsieur [N] [A] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 19
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603236587c78d06cce6b5c5b
28 mars 2018
28 mars 2018
Par ses conclusions transmises le 13 novembre 2017, l'appelant demande à la cour de : Vu les articles 2 et 1843 du code civil, Vu les articles 480 et 562 du code de procédure civile, - annuler
Source officielleServ. contentieux social
670966ae06866c0645d1a9cd
10 octobre 2024
10 octobre 2024
retenu au premier alinéa du présent article.
Source officielleJCP - CIVIL2
674f623cfc9e2cce3ec88593
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Selon l’article R213-9-7 du même code « dans les cas prévus aux articles L. 213-4-3 et L. 213-4-4, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314839_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article R2152-11 du code de la commande publique : "Les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation. ". 8.
Source officielleJCP - CIVIL2
674f6237fc9e2cce3ec884ce
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Selon l’article R213-9-7 du même code « dans les cas prévus aux articles L. 213-4-3 et L. 213-4-4, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63119dc36f0d304f138e5ef5
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Par un arrêt du 19 mai 2021, la Cour de cassation a cassé et annulé la décision du 23 mai 2019 dans les termes suivants : Vu les articles L. 7111-3, L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail, ces deux
Source officielleJ.E.X
6635295de4b5292aaa662416
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article R211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers et cet acte contient à peine de nullité notamment
Source officiellePage 35 sur 55