MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

Par avis en date du 3 décembre 2024, l'affaire a été fixée à l'audience du 6 mai 2025 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

La demanderesse a exposé que la saisie-attribution était caduque pour lui avoir été dénoncée après l'expiration du délai de 8 jours prévu à l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution

L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L.211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R162-7 du code des procédures civiles d'exécution, des articles

MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation de la saisie attribution Selon l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie

Les demandes de "constater" et de "prendre acte" ne constituant pas des prétentions au sens de l'article précité, il ne sera pas statué par la cour sur ces différents points.

Par ailleurs, par application de l’article R211-3-25 du code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en premier ressort.

Vu l'ordonnance de clôture du 4 avril 2016, MOTIFS Sur la suppression de l'astreinte : L'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution interdit au juge de l'exécution de modifier

E. du 26/ 03/ 1996, notamment paragraphes 2, 3, 4, 10, 12).

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €.

valoir qu'il omet les mentions suivantes en violation des articles L221-5, L 221-9, L111-1, L242-1, L221-18, R211-1 et R211-2 du code de la consommation du code de la consommation prescrites à peine de

L'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989, applicable aux logements meublés résidence principale, et les soumettant notamment aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dispose que

[O] [E] à lui verser 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

238 € ;De condamner Monsieur [G] [B] au paiement de ma somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts, outre celle de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

[S] [R] à verser à Allianz vie la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et au paiement de la somme de 3 000 euros en cause d'appel,

Par ailleurs, l'article R211-11 alinéa 1 du même code prévoit notamment qu'«'A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation

A cette audience, Monsieur [K] [M], représenté par son conseil, soutient ses conclusions écrites récapitulatives et demande à la juridiction, sur le fondement des articles L111-2, L111-3, L121-2 et R211

Elle se prévaut également de l’article R211-10 du code des assurances en application duquel “le contrat d’assurance peut, sans qu’il soit contrevenu aux dispositions de l’article L211-1 comporter des clauses