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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
5fdda90fea2887514e2eb3ff
10 août 2018
10 août 2018
et 18/15481.
Source officielle4e ch. expropriations
64a9002f03029105dbedc482
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par ailleurs, conformément à l'article 954, alinéas 2 et 3 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l'article R311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , la cour ne
Source officielle1re chambre civile
62f73e8843b00e05d4fac71a
12 août 2022
12 août 2022
Elle considère que le fait que sa demande n'a pas été retenue est constitutif d'une violation de l'artricle 6 de la CEDH, même si la forme de l'article R3211-10 du code de la santé publique n'a pas été
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
5fd94a34cdfbdf31f858036a
6 mars 2020
6 mars 2020
psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 portant hospitalisation d'office de monsieur [U] [X] au centre hospitalier
Source officielleChambre 1-11 HO
66fe354991b69e88a370fba5
6 août 2024
6 août 2024
Par ordonnance en date du 18 juillet 2024, la mesure a été renouvelée par le Juge des Libertés et de la détention.
Source officiellePremier Président
66235aceaec0e60008fe9a0f
11 avril 2024
11 avril 2024
Suivant article R3211-18 'L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.' et suivant article
Source officielleChambre 1-11 HO
689c1e8921a9b237fdb6fd3e
12 août 2025
12 août 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel du patient en date du 31 juillet 2025 sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 et R3211
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64e5a151bd300fd969374c9d
22 août 2023
22 août 2023
LE PREPOSE [3] demeurant [Adresse 4] Informé le 22 août 2023 à 11h16, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique
Source officielleJ.L.D.
6a10cc75cdc6046d479e4bde
22 mai 2026
22 mai 2026
DAVELUY avocat au barreau de Toulouse ; En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN, régulièrement convoqué ; En l’absence du tiers, régulièrement avisé ; Vu la requête du 18
Source officielleJ.L.D.
6a10cd12cdc6046d479e589d
22 mai 2026
22 mai 2026
L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [Y] [T] [J] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans
Source officielle16e chambre
650d315f71dfcd83182014b5
31 août 2023
31 août 2023
de l'article 12 du code de procédure civile » de : Surseoir à statuer sur l'appel du jugement du juge de l'exécution de Versailles du 18 mars 2022 dans l'attente : de l'arrêt de la Cour de cassation
Source officielle1ère Chambre
60371b4177dc49b5867553c0
9 juin 2015
9 juin 2015
la forme authentique et que le créancier ne s'opposait pas à un report de la vente forcée, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Vannes a : renvoyé la procédure à l'audience du 18
Source officielleAvis
CADA:20183483
31 décembre 2018
31 décembre 2018
S'agissant par ailleurs de la numérotation des pièces du dossier du fonctionnaire, elle observe que celle-ci est prévue par l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66a1ea9cf87273063ab3f632
24 juillet 2024
24 juillet 2024
R3211-18 et suivants du code de la santé publique, avons rendu après débat contradictoire tenu le 23 juillet 2024, l'ordonnance suivante à l'audience du 24 juillet 2024, Avec l'assistance de Madame
Source officielleChambre des étrangers-JLD
669a01a9bf9da27f384b0e42
18 juillet 2024
18 juillet 2024
R3211-18 et suivants du code de la santé publique, avons rendu après débat contradictoire tenu le 17 juillet 2024, l'ordonnance suivante à l'audience du 18 juillet 2024, Avec l'assistance de Madame
Source officielleAvis
CADA:20164583
12 janvier 2017
12 janvier 2017
fiche de poste ; 23) son courrier du 8 juin 2010 ayant pour objet les incidents de fonctionnement au SMPR ; 24) ses lettres de demande de formation d'art-thérapie datées du 13 septembre 2010 et du 18
Source officielleChambre pôle social
69f2e47fcdc6046d470c5bd8
28 avril 2026
28 avril 2026
Sur la date d'entrée en jouissance de la pension de retraite de Mme [B] Selon l'article R351-34 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : « Les demandes de liquidation de
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fda0c6a49a0874f2222f9e3
3 octobre 2019
3 octobre 2019
SUR CE - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation créé par décret N°2014-1635 du 26 décembre 2014, l'appel étant du 27 janvier 2017 ,à peine
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00634
25 septembre 2019
25 septembre 2019
Q... et J..., bénéficiant du super privilège des frais de justice prévu par l'article 2375 du code civil qui ne saurait être remis en question par sa contestation, la cour d'appel a violé l'article 148
Source officielle15e Chambre A
6037168a5420beb0cbe594cc
12 juin 2015
12 juin 2015
2 de l'ordonnance de 1945, Vu l'article L 311- 2 et l'article R 141- 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 144, 115 et 117 du Code de procédure civile, Vu les articles L
Source officiellePage 35 sur 123