MOTIFS, Sur la recevabilité de l'appel L'appel formé dans les conditions fixées par l'article R3211-42 du code de la santé publique est recevable.

Selon l'article R351-37 dans sa version applicable à la présente espèce, Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement

dans des conditions déterminées par décret ; 2° En cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret ; 3° Dans les cas prévus à l'article L. 3121-19.

prévu par l'article L. 341-5, ce qui n'est d'ailleurs pas écarté par l'article R. 341-17.

L311-4 et L311-5 du code de l'expropriation, R311-9 du même code, et pour la rétrocession les articles L 421-1 et R 421-7 dudit code.

l’encontre du FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, Ordonne la poursuite de la procédure de vente forcée de l’immeuble saisi, Fixe la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi à l’audience du 19

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

L311-4 et L311-5 du code de l'expropriation, R311-9 du même code, et pour la rétrocession les articles L 421-1 et R 421-7 dudit code.

MOTIFS Sur les congés payés Aux termes des dispostions de l'article L3141-11 du code du travail : 'A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141

[T] par commissaire de justice le 19 septembre 2023 avec PV article 659 du code de procédure civile et à Mme [T] le 19 septembre 2023 avec PV article 659 du code de procédure civile) aux termes desquelles

DBVB-V-B7F-BIAT2 Jonction avec le RG 22/0062 S.A. [17] C/ [T] [R] divorcée [C] Société [32] Société [16] Société [17] Société [11] Société [33] Société [23] Société [14] Entreprise [19

puis ensuite 210,44 euros par an durant 19 ans, soit au total 4058,33euros selon l'emprunteur qui se fonde sur la pièce 19, la cour en faisant le même calcul arrivant à un total de 4065,87 euros; Les

Par courrier du 19 octobre 2018, avant que M.

Le société Détection Gardiennage Sécurité Intervention - DGSI y oppose tout d'abord l'irrecevabilité tirée de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, au motif que dans le dispositif

-22 et suivants ; que l'article R 13-22 articule que le demandeur est tenu de notifier son mémoire au défendeur au plus tard à la date de la saisine du juge ; que la demande prévue à l'article R 13-21

Sur le respect aux dispositions du code de l'environnement : la juridiction a estimé que les requérants qui invoquent le non-respect des dispositions de l'article L123-19-1 du Code de l'environnement,

(SCP LEFEBVRE-HATEM-LEFEBVRE) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Juin 2009, en audience

R311-5 du code de la sécurité sociale ; Mme [W] [L] épouse [T] se voit appliquer à la date du congé maternité du 12 mai 2017 les dispositions de l'article L311-5 dudit code ; or, antérieurement, Mme [

2374 du code civil, l'article 19-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 et de l'accord du créancier poursuivant de respecter cette priorité, notamment sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017- article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, l'appel étant du 28 septembre 3023, à peine de caducité de la déclaration d'appel