R322-18 du code des procédures d'exécution.

L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article

B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 23 février 2021, les actions en paiement engagées

L'article R353-1 du même code dispose, ' la pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret.

L'article 1361 du même code dispose que : « Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies. 

. : 43647846139001, domiciliée [Adresse 10] défaillante Organisme URSSAF, domicilié [Adresse 1] défaillant Organisme URSSAF DU VAR, domicilié [Adresse 15] défaillant Société [13], domiciliée

8 février 2023, le CREDIT IMMOBILIER DE France DEVELOPPEMENT (CIFD) a saisi les droits réels appartenant aux époux [W] dans un immeuble soumis au statut de la copropriété sur la commune de [Localité 15

] [Localité 6] défaillante [11], SERVICE PSS (réf : 43651468559) domiciliée [Adresse 2] [Localité 1] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article

DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE par suite d’une fusion absorption du 1er décembre 2015, conformément aux décisions des CA des 15

Sociales, créancier inscrit, a constitué avocat et a déclaré une créance, en application de l'article R322-12 du code des procédures civiles d'exécution, de montant de 60 427,80 €.

du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

15 du code des procédures civiles d’exécution .

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R 221-38 et R 221-39 du code des procédures

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de Monsieur [O] [W] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

veuve [W], représentée par sa tutrice Mme [P] [E] selon décision du juge des tutelles du tribunal judiciaire de Toulon en date du 12/07/2022 née le 24 Janvier 1936 à [Localité 11], demeurant [Adresse 15