AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
64d32c9dab0b21d969c83521
8 août 2023
8 août 2023
Il résulte de l'article L640-1 du code de commerce qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L640-2 en cessation des paiements et dont le
Source officiellePage 35 sur 43
Pôle 5 - Chambre 8
5fd94ec94c3497375a8c7bb3
28 février 2020
28 février 2020
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [N] [F] dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.
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