La procédure : Dans ses dernière écritures remise au tribunal en date du 17 janvier 2025, Me [L] [M] demande au tribunal de : Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu les articles L145-1 et

L643-9 du code de commerce, - Ordonné les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R621-8 du code du commerce, Par déclaration au greffe du 31 octobre 2024, la SAS Alsolentech

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R661-1 du code de commerce, 'les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

R621-1 du Code pénal et 131-13 du Code pénal

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Constance LACHEZE dans le respect des conditions pévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Sur l'opportunité de la demande d'adjudication forcée, sur le fondement des articles L214-180 et D214-227-4° du code monétaire et financier, M.

Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV, à l'exception du I de l'article L. 642-2, et L. 642-22 sont applicables à cette cession.

* CONDAMNER Monsieur, [K], [F] à payer à la SELARL MJ SYNERGIE, ès qualité de liquidiateur judiciaire de la société IS CONSTRUCTION la somme de 4 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure

Article 3 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Le moyen tiré d'une violation des dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce n'est donc pas fondé.

La présente décision sera réputée contradictoire au visa de l'article 474 du code de procédure civile.

La présente décision sera réputée contradictoire au visa de l'article 474 du code de procédure civile.

R621-2 du code pénal, ne bénéficie pas de la protection instaurée par la loi du 29 juillet 1881 qui exige une condition de publicité qui n'est pas remplie ; qu'au visa de l'article 1382 du code civil,

MOTIFS Aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé

8 du règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 point 1 et 8 point 1 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 : 3

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

L644-5 du code de commerce, la question de la clôture et de la procédure sera examinée au terme du délai de six mois, - ordonné la communication du jugement aux autorités citées à l'article R621-7 du