L. 2411-1 du code de la commande publique ; - la convention qui a pour effet de confier la maitrise d'ouvrage à une société privée de travaux portant sur un ouvrage public méconnait l'article L. 2422

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2411-1-17° et L. 2422-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

tendant à l'inscription au passif de la liquidation judiciaire d'une somme correspondant aux salaires échus depuis la date théorique de réintégration ; qu'en se bornant à dire les dispositions des articles

Elle soutient que : - elle dispose de la qualité pour agir ; elle est titulaire d’un mandat de maîtrise d’ouvrage au sens des dispositions des articles L. 2422-5 et L. 2422-11 du code la commande publique

demandes présentées au titre de la nullité pour licenciement pour faute lourde , - de condamner la SA AON France à lui verser la somme brute de 9893 162 Euros au titre de l'indemnité spéciale de l'article

L. 2421-1 du code du travail ; - la consultation du comité social et économique est intervenue tardivement au regard des dispositions de l’article R. 2421-14 du code du travail ; - les faits qui lui

l'a été sans autorisation ; qu'il appartenait donc au juge d'en apprécier la validité ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

ou à défaut dans un emploi équivalent était impossible ; qu'en affirmant cependant que la SA SNIM ne démontrait pas que la réintégration de la salariée n'était pas possible, la cour d'appel a violé l'article

D'une part, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () " et, d'autre part, aux termes des articles R. 2421-7 et R. 2421-16 de ce code

Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne la décision implicite portant rejet du recours hiérarchique : Aux termes de l’article R. 2422-1 du code du travail : « Le ministre chargé du

R. 2421-4 du code du travail ; - elle n’a pas été personnellement convoquée en vue de son audition à la réunion du comité social et économique, en violation des dispositions de l’article L. 2421-3 de

établir 120 bulletins de salaire conformes, les montants des pensions de retraite ne pouvant de surcroît y être portés, n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et observations au regard des articles

L'article R. 2422-1 précise que « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente

Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

Lorsqu'il est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation

Lorsqu'il est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur