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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720eccd580146773ef880
22 mars 1989
22 mars 1989
C..., ainsi informé, n'ayant, ni dans ce délai, ni dans celui de prorogation prévu à l'article 1023 du nouveau Code de procédure civile, produit de mémoire ampliatif, la cour de cassation a prononcé, conformément
Source officielleciv3
6137268dcd580146774267ac
17 décembre 1996
17 décembre 1996
déclaration d'utilité publique du 27 février 1991, le moyen est devenu sans portée; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte du dossier que toutes les pièces énumérées à l'article
Source officielleciv3
61372345cd580146774079e5
11 mai 1999
11 mai 1999
Peyrus, l'immeuble cadastré section A 333 au lieu-dit "Village" d'une surface de 355 mètres carrés et envoie, en conséquence, l'expropriant en possession de cet immeuble, a satisfait aux exigences de l'article
Source officielleciv3
6137234acd58014677407ddc
13 juillet 1999
13 juillet 1999
. : Attendu que la demande de retrait du rôle formée par les époux Z... après l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation est irrecevable ; Sur le moyen
Source officielleciv3
6137234acd58014677407ddd
13 juillet 1999
13 juillet 1999
. : Attendu que la demande de retrait du rôle formée par les époux X... après l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation est irrecevable ; Sur le
Source officielleciv3
6137234acd58014677407ddf
13 juillet 1999
13 juillet 1999
. : Attendu que la demande de retrait du rôle formée par Mme de X... après l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation est irrecevable ; Sur le moyen
Source officielleciv3
6137234bcd58014677407eaf
20 juillet 1999
20 juillet 1999
parcellaire soit faite par un simple avis, que l'ordonnance vise la publication et l'affichage du 7 novembre 1989 au 18 décembre 1989 de l'avis d'ouverture d'enquête parcellaire et qu'il ne résulte pas de l'article
Source officielleciv3
613722d8cd580146774023b2
25 mars 1997
25 mars 1997
n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'existence de la signature du maire sur le procès-verbal de clôture de l'enquête parcellaire n'étant pas soumise par l'article
Source officielleciv3
6137224ecd580146773fbe0f
21 février 1995
21 février 1995
définitivement rejeté la requête aux fins d'annulation de l'arrêté de cessibilité, le moyen est devenu sans portée ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte pas de l'article
Source officielleciv3
6137208fcd580146773eba07
29 novembre 1989
29 novembre 1989
ha 94 a 36 ca, alors, selon le moyen, "que l'ordonnance contient une désignation irrégulière de ce bien quant à l'individualisation et la superficie" ; Mais attendu que le juge étant tenu, selon l'article
Source officielleciv3
61372340cd580146774075e6
6 janvier 1999
6 janvier 1999
dossier, qui a prononcé l'expropriation au profit de l'Etat et non de cet établissement public, était entachée d'une erreur purement matérielle qui a pu être rectifiée par ordonnance, en application de l'article
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007174
3 septembre 2007
3 septembre 2007
24 du décret attaqué introduit dans le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique un article R. 12-5-1 qui impartit à l'exproprié un délai de deux mois à compter de la notification d'une décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300789
19 septembre 2019
19 septembre 2019
L 12-1 et R 11-22 du code de l'expropriation ; 2° ALORS QUE le juge doit refuser de prononcer l'expropriation s'il constate que le dossier n'est pas constitué conformément aux prescriptions de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300359
10 mars 2009
10 mars 2009
R. 12-1 du code de l'expropriation ; que la procédure devant ce juge fait l'objet d'un contrôle ultérieur de la Cour de cassation présentant les garanties de l'article 6 § 1 de la Convention européenne
Source officielleciv3
613720c8cd580146773ee5c5
17 février 1988
17 février 1988
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s 87-70.041 et 87-70.042 ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 12-1 du Code de l'expropriation, ensemble
Source officielleciv3
613720eccd580146773ef87e
8 mars 1989
8 mars 1989
R. 11-12 et R. 12-1 du Code de l'expropriation, et que, d'autre part, l'ordonnance d'expropriation doit mentionner l'identité complète des expropriés ; que l'ordonnance attaquée, qui ne fait mention de
Source officielleciv3
61372390cd5801467740b6f7
21 novembre 2000
21 novembre 2000
pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
Source officielleciv3
613720e5cd580146773ef471
8 février 1989
8 février 1989
l'attestation par le préfet que cet avis n'était pas obligatoire ; d'où il suit qu'en omettant ce visa pour justifier de l'accomplissement des formalités légales, le juge de l'expropriation a violé l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300389
7 avril 2015
7 avril 2015
de l'article R 12-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielleciv3
613724d0cd58014677418920
25 avril 2007
25 avril 2007
des parcelles expropriées pour la réalisation de l'opération, d'autre part, que l'affectation partielle du bien exproprié à sa destination suffisait à faire échec au droit de priorité reconnu par l'article
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