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93 614 résultats pour « articles 22 et 35 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

62f34a4282b27805d4d3c13a

Appel

9 août 2022

9 août 2022

[Localité 35] S.A.R.L.

Source officielle

Page 35 sur 4681

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CA

1ère chambre civile

6a1fbb23cdc6046d47e95691

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elle soutenait qu'en application des articles 16, 19 et 23 des conditions générales et de l'article 5 des conditions particulières, la société Bonna Sabla restait lui devoir une somme de 131 459, 20 euros

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7940cdc6046d4775381f

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37 et 38). 33. 

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e31664cdc6046d47a7c683

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[B] [Y] aux entiers dépens de l'instance, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Selon déclaration du 22 août 2023, M.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69e85e04cdc6046d47195a1d

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La SA [1] s'est opposée aux prétentions adverses et a formé une demande en article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00835

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

de pollution maritime, en date du 22 avril 2010, rédigé en application des dispositions des articles L. 218-26 et L. 218-27 du code de l'environnement par les agents verbalisateurs des douanes, identifiait

Source officielle
CC

cr

6137262bcd5801467742376f

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

Abderzak, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 février 2001, qui, pour homicide et blessures involontaires aggravés, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6866152311adae0daca532f7

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

mai 2018, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, - Venir s'entendre annuler les résolution 5, 6 à 19, 22, 22.1, 23, 24, 25, 35 à 43 et 50 Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires

Source officielle
CC

cr

61372651cd58014677424a16

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

6.1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 450-4 et L. 470-6 du Code de Commerce, des articles 81 et 82 du Traité CE et de l'article 14 du

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b33

Cassation

15 octobre 2003

15 octobre 2003

. ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007849203

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article 35 du code général des

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007849212

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article 35 du code général des

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6631370519f939ca6242ddb3

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 22/11427.

Source officielle
CC

soc

61372501cd5801467741a2c7

Cassation

23 mars 2007

23 mars 2007

par l'écart entre 35 et 39 heures, avait en réalité vocation à rémunérer 35 heures de travail seulement ; qu'en conséquence, les heures effectuées au-delà de 35 heures et jusqu'à 39 heures auraient dû

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302731_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, la société Ouest Intérieur 35 - 44 qui en a accusé réception le 22 avril 2025 dans l'application informatique "

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be23

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

Le même jour les époux X... ont établi un chèque de 22. 867, 35 € au bénéfice de Rhizlane Z....

Source officielle
CA

2 e chambre civile

64a6603fbbd03a05db965208

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

- Fixé le montant de la créance [35] n° 219487118201 à la somme de 237,18 euros. - Fixé le montant de la créance [35] n° 753265443311 à la somme de 26 096,74 euros.

Source officielle
CC

comm

61372324cd58014677405f38

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

que la puissance fiscale des véhicules a été déterminée par voie de circulaires et que l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 ayant conféré rétroactivement valeur législative à ces circulaires n'est pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00570

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se

Source officielle
CC

cr

6137260acd5801467742282e

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

provenant d'Alsace, du bassin parisien et du département de l'Aisne, exploité une installation classée pour la protection de l'environnement sans l'autorisation requise, délit prévu et réprimé par l'article

Source officielle