parution du présent décret, intégrés dans des corps et des emplois des administrations de l'Etat et des établissements publics de l'Etat, le cas échéant en surnombre" et qu'en vertu des dispositions des articles

; En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - cette décision est entachée d'une irrégularité tirée de l'absence de l'entretien préalable prévu par les articles

ou le directeur de l'établissement" et qu'aux termes de l'article 4 dudit arrêté : "la durée des études en vue du diplôme d'études supérieures spécialisées est d'une année" : qu'il résulte des dispositions

50 DE L'ARRETE DU 16 JUILLET 1954 ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 4, 7 ET 45 DU DECRET DU

L. 167-1 du code électoral, qui méconnaissent les articles 3 et 4 de la Constitution ainsi que les articles 6 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - les dispositions de l'article

3 ET 4 DE CE CONTRAT POUR LES RENDRE CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 7, ALINEA 2, DE L'ARRETE DU 8 AOUT 1963 ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE, D'APRES L'ARTICLE 2, ALINEA 3, DU MEME ARRETE, LES CONTRATS

3 de cette convention, intitulée "convention de délégation de paiement", stipulait que "le sous-traitant donne un ordre irrévocable à l'entreprise principale de payer pour son compte" le fournisseur,

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; - méconnait l'article 3§1 de la convention internationale des droits de l'enfant

Z... font partie d'un ensemble d'immeubles en copropriété ; qu'en vertu des articles 3 et 4 de la loi susvisée du 10 juillet 1965 et en l'absence de titre contraire, le sol sur lequel sont implantés ces

refusant de faire droit à sa demande alors qu’il a exercé des fonctions de conducteur de véhicule poids lourd, a commis une erreur de droit et une erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles

S'entendre condamner Madame [U] [I] à payer à l'association VAL'HOR la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; ainsi qu'aux entiers dépens (article 696 du CPC).

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les prestations de la société acceptées à l'unanimité par l'assemblée générale du 27 avril 1993 étaient prévues par les dispositions des articles

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'aux termes des articles 27 de la loi n° 82-1153 d 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et 4 du décret n° 49-1473

qualité de préposé du créancier d'une délégation de signature ayant pour objet : 1°) la correspondance et les décisions relatives à la section placée sous son autorité ; 2°) les documents cités à l'article

X... sur le fondement des articles 3 et 4 de la loi du 25 janvier 1985 et de résolution du plan, la cour d'appel a en tout état de cause méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision,

A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 3.

(UBP, domicilié ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4

droit, pour lui-même ou les caisses subrogées, à l'indemnisation d'un préjudice professionnel, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles