Elle se plaignait d’une violation des articles 6 et 13 de la Convention ainsi que de l’article 1 du Protocole n o 1 du fait de l’expropriation d’un terrain lui appartenant sans indemnisation appropriée

Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, il se plaignait en outre de l’iniquité de la procédure et de l’absence de voie de recours effectif.

Il invoquait également les articles 6 et 13 de la Convention. La requête a été communiquée au Gouvernement qui a transmis ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de celle-ci.

Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, le requérant se plaignait de la non-exécution du décret du ministère de la Défense n o 524 de 2008 qui reconnait au requérant le droit à obtenir une pension

COMPLAINTS The applicants complained under Articles 6 and 13 of the Convention about the length of proceedings and lack of effective remedy in this respect.

premier président, ne permet pas l'exercice d'un recours effectif ; qu'ainsi en rejetant en ces temres le recours de la société Security DBS France, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles

    The applicants complain about the length of the criminal proceedings against them invoking Articles 6 and 13 of the Convention. 2.

The applicant complained under Articles 6 and 13 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention that the impossibility to evict unwanted inhabitants living in his apartment without

Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, le requérant se plaint de la non-exécution de l’arrêt définitif du tribunal de Taraclia du 24 août 2006.

While invoking Articles 6 and 13 of the Convention, she complains, in substance under the procedural aspect of Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention, about the excessive length of the civil proceedings

de faux, usage de faux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

    Grief tiré des articles 6 et 13 de la Convention Les requérants se plaignent de s’être vu dénier un recours effectif, judiciaire ou autre, qui leur aurait permis de se plaindre de la destruction

Ils invoquent les articles 6 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 6 de la Convention «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable,

au principe d'égalité devant la loi et au principe d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - les magasins de

COMPLAINTS The applicant complained under Article 6 § 1 of the Convention about the excessive length of civil proceedings and under Article   13 of the Convention about the lack of an effective domestic

Grèce , requête n o 44685/09, arrêt du 7 avril 2016, dans laquelle la somme de 2 800 € est versée pour une durée totale de huit ans et huit mois pour trois instances et pour la violation des articles 6

  Articles 6 et 13   Eu égard au raisonnement qui l’a conduite à constater la violation de l’article 2, la Cour conclut qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément l’affaire sous l’angle des articles

    Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, le requérant se plaint de l’absence de suites données aux différentes plaintes déposées contre l’administration pénitentiaire.

être la même pour tous en application de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; qu'en décidant que le désistement d'instance entraînait le désistement d'action

GRIEFS Invoquant les articles 6 § 1, 13 et 17 de la Convention, la requérante se plaint de la durée de la procédure. EN DROIT La requérante se plaint de la durée de la procédure.