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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613724b5cd58014677417b5e
20 septembre 2006
20 septembre 2006
personnel roulant pendant le temps dénommé "AY" où il était dans l'exercice de sa mission couvert par un chèque congé syndical émis par une organisation syndicale ; Sur le premier moyen : Vu l'article
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50b7d
16 janvier 1985
16 janvier 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-2, L. 420-3, L. 462-1, R. 516-7 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301295
27 octobre 2010
27 octobre 2010
L 412-1 du Code rural ; que cependant il apparaît que si les dispositions de l'article L 412-8, alinéa 1, du même Code n'ont pas été mises en oeuvre par le notaire chargé de la vente, la qualification
Source officielle3ème chambre
6969f04dcdc6046d477e8f8a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur les délais prévus par les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution L'article L. 412-3 du CPCE prévoit que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209236_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2408508_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
68f28af1e97b8c1829958404
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution est donc supprimé.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204202_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 412-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " Par dérogation à l'article L. 412-1 l'étranger est exempté de la production du visa de long séjour mentionné au même
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2516242_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle4ème chambre
DTA_2203092_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleChambre 2
DTA_2201860_20240215
15 février 2024
15 février 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03092_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301668
17 décembre 2013
17 décembre 2013
L. 412-10 ou du troisième alinéa de l'article L. 412-12 ; qu'aux termes de cet article, elle pouvait intenter une action en nullité et en dommages-intérêts dans un délai de six mois à compter du jour
Source officiellesoc
61372410cd58014677411ca2
17 décembre 2003
17 décembre 2003
.", le Tribunal ne s'est pas prononcé sur le sens et la portée de la lettre du 20 mars 2002 mais a statué par motif dubitatif et, ainsi, entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300232
18 février 2009
18 février 2009
1583 du code civil, ensemble les articles L. 412-8 et L. 412-9 du code rural ; Attendu que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301238
23 novembre 2011
23 novembre 2011
: Vu l'article L. 412-12, ensemble l'article R. 143-20 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé par suite de la non-exécution des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300993
18 septembre 2013
18 septembre 2013
1583 et 1589 du code civil et l'article L. 412-9 du code rural ; 2°/ que lorsqu'un an après l'envoi de la dernière notification, la vente n'étant pas réalisée, le vendeur persiste dans son intention
Source officielleJCP LOGEMENT
687014eeb8daa57c7f67252e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ; Autoriser l’expulsion en période de trêve hivernale conformément aux dispositions de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
69789550cdc6046d47da5d9f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur les délais prévus par les articles L412-1 et L.412-6 du code des procédures d’exécutionEn application de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de la loi
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2411772_20250225
25 février 2025
25 février 2025
d'autre part, de transmettre une copie de la décision attaquée ou de justifier de la date du dépôt de sa demande, dans un délai de quinze jours en application des dispositions de l'article R. 412-1 du
Source officiellePage 35 sur 9833