[H] [K] et Mme [E] [K] demandent à la cour de': - Les déclarer recevables et bien fondés en leur appel et en leurs demandes'; - Déclarer Mme [J] [O] irrecevable et mal fondée en ses demandes, fins et

Z... les a mis en demeure de respecter leurs obligations; que les époux B... ont alors assigné M.

du contrat précédent et entrant dans le cadre de la garantie subséquente de ce dernier ; qu'en conséquence, la garantie est applicable aux réclamations formulées pendant la période de validité du contrat

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

compte dans les livres de la société Painewebber et effectué, le 13 janvier 1994, un versement initial en dollars dans un compte ouvert au nom de la société à New-York et lui donnant mandat de gérer les fonds

FAITS, PROCÉDURE et RÉTENTIONS des PARTIES L'ORGANIC LANGUEDOC ROUSSILLON est bénéficiaire de quatre jugements du tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard validant diverses contraintes émises

Vu l'arrêt avant dire droit du 20 décembre 2013 déclarant AG2R Prévoyance recevable en son action, révoquant l'ordonnance de clôture et invitant la société Setifis 62 à conclure sur la validité des clauses

de créance au profit du demandeur sans se prononcer sur la validité du contrat, fondement de cette créance ; qu'en retenant l'autorité de chose jugée du jugement du 12 janvier 1988 ayant validé la saisie-arrêt

Sur la validité de l’assignation Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte : Le défaut de capacité d’ester en justice

diverses marchandises en Guadeloupe entre le 1er janvier et le 30 juin 1993 et entre le 1er janvier 1997 et le 4 novembre 1998 ; que, faisant valoir que les taxes ainsi payées étaient indues, elle a fait assigner

Sur la légalité de l’arrêté portant assignation à résidence : 4.

: Sur le moyen unique : Vu les articles 56, 58, 114, 117 et 901 du code de procédure civile ; Attendu que, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité

Par acte de commissaire de justice du 2 septembre 2024, Mme [Z] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir l’annulation

Par un second arrêté du même jour, la préfète d'Eure-et-Loir l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Y..., son locataire, et l'avait assigné en validité ; qu'il a ensuite formé une demande additionnelle ; que le tribunal a validé la saisie-arrêt à hauteur des demandes initiales et additionnelle ; Attendu

[O] aurait pu être assigné par la préfecture sans disposer d'un passeport en cours de validité et d'autre part parce que M.

[B], et fondé et sur une appréciation erronée de sa vulnérabilité. Il sollicite à titre subsidiaire une assignation à résidence.

le débiteur en validité et au fond, dans un délai fixé par le juge et courant depuis la décision d'autorisation ; qu'en l'espèce, la cour, qui a énoncé que le délai de trois mois fixé par le juge courait

[N] et Mme [J] font valoir qu’ils n’ont pas été régulièrement convoqués à l’assemblée générale des copropriétaires qui s’est tenue le 2 avril 2024, en leur absence, et contestent la validité des résolutions

EXPRO, JCP de LYON Au fond du 15 janvier 2025 RG :22/04362 ch n° [V] C/ LA PROCUREURE GENERALE M.