aux cotisations de sécurité sociale de sommes versées, de vérifier la qualification à donner à ces sommes ; que la question de l'assujettissement à cotisations et contributions sociales de l'avantage

États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ; que ne sont assujettis

la société anonyme Hôtel de la plage à la société à responsabilité limitée Promotion 3000 équivalait à la cession de l'immeuble compris dans l'actif social de la société cédée, et se trouvait donc assujettie

demandes n'étant supérieure au taux du dernier ressort, que le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 517-3 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que la remise d'un certificat de travail assujettie

l'accord avait été parfait et d'ordonner son exécution ; Attendu que la société CIFF fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'offre de contrat, qui n'est assujettie

poussières non sédimentables, à l'exclusion des poussières retombant au sol à raison de la gravité ; qu'en retenant, par des motifs inopérants, pour juger que la société Carrières Iribarren devait être assujettie

des entreprises non nationalisées - Retard mis par le gouvernement à cet assujettissement.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 novembre 2019, RG 18/03466), M. et Mme F..., assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ont, afin de bénéficier d'une réduction d'impôt conformément à l'article

du bailleur à la TVA ; (…) ; (sur la taxe sur la valeur ajoutée) : que les époux F... ont contesté l'assujettissement V... leur bailleur à la TVA depuis l'origine V... leur procédure et sur sommation

mutualité sociale agricole de la Gironde (la MSA) lui ayant réclamé le paiement de la cotisation de solidarité afférente aux exercices 2009 à 2012 au motif qu'il avait cessé, sur cette période, d'être assujetti

n'avaient pas été modifiés entre 2007 et 2009, et ont considéré qu'il n'y avait pas eu d'accroissement d'effectif permettant de bénéficier de l'assujettissement progressif ; que les personnes physiques

d'un ensemble immobilier situé [...] , à Paris, et au passif, les pénalités dont avaient été assortis des rappels, sur les années 1998 à 2001, d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) auquel était assujetti

cette dernière objection que les indemnités litigieuses, dès lors qu'elles étaient forfaitaires et ne correspondaient pas à des dépenses réelles exposées par lui, constituaient bien une rémunération assujettie

AUX MOTIFS QUE les cotisations du régime général de sécurité sociale sont dues pour l'emploi des travailleurs salariés et assimilés ; que les personnes assujetties au régime général sont énumérées aux

créance le 30 mai 1996 au titre de la taxe professionnelle due par la société pour les années 1995 et 1996 ; que le juge-commissaire a prononcé l'admission de cette créance ; que, contestant son assujettissement

[L] a assigné l'administration des douanes afin de contester son assujettissement au droit de passeport et obtenir réparation du préjudice causé par le contrôle dont son navire a fait l'objet. 4.

l'article 2 de cette même loi, « toute personne qui exerce de manière indépendante une activité de production dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte ou de La Réunion est assujettie

ou d'une personne morale non assujettie sont exonérées de la TVA lorsque les conditions suivantes sont réunies : - la livraison est effectuée à titre onéreux, - le vendeur est assujetti, - l'acquéreur

veiller à la conservation de ces biens (dont la "recette en caisse") et demeure soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur ; qu'en jugeant néanmoins que les salariés demandeurs n'auraient été assujettis

du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires, dont aucune ne lui serait contraire (devenu le titre II du Code de commerce), pour en déduire que France Télécom serait assujetti