Attendu, selon le jugement attaqué, que la société d'assurances à forme mutualiste Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) a réclamé au Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de

Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 51 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES SOCIETES D'ASSURANCES, 1184 DU CODE CIVIL ET

l'Association sportive motocycliste Armagnac-Bigorre et à La Mutuelle du Mans de ce qu'elles se sont partiellement désistées du pourvoi n° 93-18.012 en ce qu'il était dirigé à l'encontre de la compagnie AXA assurances

X..., assuré auprès de la compagnie Axa Assurances est entré en collision dans un carrefour avec le véhicule conduit par M. Y... ; que la compagnie Axa Assurances, ayant indemnisé M.

ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Fert a confié à la société Trans Inter Pickup (TIP) le transport terrestre

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706-3.1 du Code de procédure pénale, L. 421-1, alinéa 1er, du Code des assurances

sa mise en cause du 15 novembre 2022 à Mérignac pour des faits de conduite sans permis de conduire n'est pas fondé ; -le motif tiré de sa mise en cause du 01 juin 2022 à Pessac pour conduite sans assurance

Jean X..., demeurant ..., 2°/ de la compagnie d'assurances Drouot assurances, société anonyme, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui

X... ainsi que la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), assureur du véhicule, devant un tribunal de grande instance aux fins de se voir allouer, en son nom personnel, la somme de 22 867

articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, les frais de transports sanitaires terrestres

Donne acte à la société AGF de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre l'Association sportive de l'Automobile club de la Corse, le GIE Autos motos manifestations sportives assurances

Z..., piéton, et Mme A... conductrice du véhicule terrestre à moteur qui l'a percuté, au motif inopérant qu'en l'absence du bruit causé par le premier accident, M.

Route, les articles L 211-1, L 211-26 du Code des Assurances et réprimés par les articles L 324-2, L 224-12 du Code de la Route, les articles L 211-26, L 211-27 du Code des Assurances ; - conduit un véhicule

X..., assuré auprès de la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), a perdu le contrôle de son véhicule et percuté les glissières de sécurité, alors qu'il circulait sur l'autoroute A10

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 29 octobre 1996, Mme X... a perdu le contrôle du scooter qu'elle conduisait ; que le Fonds de garantie des assurances

des ouvriers mentionnés à l'article 6 de la loi du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du groupement industriel des armements terrestres

R..., les circonstances de cette collision de deux véhicules terrestres à moteur en mouvement ne démontrent pas une faute inexcusable de ce dernier. 6. En statuant ainsi, alors que O...