Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110490
26 septembre 2019
26 septembre 2019
emprunté, caractérise une volonté de novation, l'extinction de la dette d'intérêt et sa substitution par le remboursement du seul capital transformant le prêt à intérêt en simple prêt ; qu'en retenant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10782
5 juillet 2017
5 juillet 2017
qu'or, c'est à la partie qui, malgré un contrat de travail apparent, invoque qu'elle n'était pas liée par des relations de nature salariale avec l'autre partie, de rapporter la preuve du caractère fictif
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822672b7e1b6bf1dc49a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
capital restant dû à la date de la défaillance.
Source officielleHAGUENAU Civil
6882a64d5f09f7fee0f133ae
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d93e2a18bd08ce38c66
18 juillet 2024
18 juillet 2024
prévu, et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l’emprunteur ou imputées sur le capital restant dû.
Source officielleJCP
689a381cfd8239f1252f867d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les sommes dues : Il s’ensuit que le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7ba5289c7662ca2b241
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le prêteur doit pouvoir justifier de la consultation du fichier, selon les modalités de l'article 13 du même arrêté.
Source officielle1ère Chambre
6799c76ed0369362bfa17ac6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il oppose que la banque par l'accès à divers fichiers économiques et financiers (FICP pour fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et FCC pour fichier central des chèques) détenus
Source officiellePPEP Civil
67882eadc21c0e53e790eca6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
64a7b0973bcaf505db696861
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Visant les articles L. 311-9 et L. 333-5 du code de la consommation, elle produit le fichier de preuve de consultation du FICP démontrant que l'emprunteuse n'était pas inscrite au fichier et s'oppose ainsi
Source officielleCIVIL TP SAINT PAUL
66882139342d338c20cf315b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
des intérêts au taux légal à compter du 10 août 2021 (sur le fondement de la répétition de l’indu), ordonner la capitalisation des intérêts à compter de l’assignation, n’accorder aucun délai de paiement
Source officielleJCP FOND
6866e4fed33109fd079b5789
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le tribunal met notamment dans le débat les questions relatives à la vérification de la solvabilité du débiteur, à la consultation du Fichier central des incidents de paiement (FICP) et à la délivrance
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bb7
30 novembre 2020
30 novembre 2020
restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés ; Qu'en l'espèce, la société SOMAFI-SOGUAFI produit notamment l'offre de contrat de crédit signée le 6 septembre 2016, la consultation du fichier
Source officielleCour d'Appel
6253cde1bd3db21cbdd94d03
26 mai 2021
26 mai 2021
[C] [E] [X] à verser à la société SOMAFI-SOGUAFI la somme de 13 157,29 euros augmentée des intérêts à compter du 19 octobre 2017, date de la mise en demeure, au taux contractuel de 9,60% sur la somme de
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94df1
28 janvier 2021
28 janvier 2021
restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés ; Qu'en l'espèce, la société SOMAFI-SOGUAFI produit notamment l'offre de contrat de crédit signée le 24 juillet 2015, la consultation du fichier
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6688de4e676b73dd81b97030
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42f89066fd7c90fc2709
19 janvier 2023
19 janvier 2023
à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.
Source officielle8ème chambre
65321ab19e4ea48318f5ac13
18 octobre 2023
18 octobre 2023
de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d''uvre des matériaux, ni sous celui de changement d'augmentation fait sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés
Source officielleChambre 4
686827444965b5d9df31b7b2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par offre formée le 8 décembre 2023 acceptée le 22 décembre 2023, la SA FRANFINANCE a consenti à Madame [C] [H] [M] une augmentation du crédit renouvelable à la somme maximale de 6150 euros, pour une durée
Source officielle2e chambre 2e section
5fdb7fdef5ef8a5e3adc909d
28 février 2019
28 février 2019
FICOBA et FICOVIE, -désigné Monsieur le Directeur du Fichier FICOBA [Adresse 4] à l'effet de fournir au juge de la mise en état et d'en adresser un exemplaire à chacune des parties, la liste de tous
Source officiellePage 35 sur 146