Leclerc " et d'un parking aérien, et de la démolition du centre auto et du contrôle technique existants, en tant que cet arrêté vaut autorisation d'exploitation commerciale ; 2°) de mettre solidairement

AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) DE BLANQUES, qui avait demandé au préfet de la Seine-Maritime l'autorisation d'exploiter des terres appartenant à M. et Mme X...

Dans ces conditions, et quand bien même la commune n'avait pas donné d'accord formel au dépôt de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale par la SCI du Mac et du Mont-Saint-Pierre, la CNAC

ministre de l'industrie n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas eu qualité pour agir au nom de l'association ; Considérant qu'aux termes de l'article 106 du code minier, alors en vigueur, l'autorisation

Le 27 décembre 2019, la société " Immobilière européenne des Mousquetaires " a sollicité la délivrance d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la réalisation

Y... n'avait, en première instance, présenté que des moyens de légalité interne contre la décision lui refusant l'autorisation d'exploiter 7 hectares 65 ares 49 centiares de terres situées sur la commune

chaîne de télévision (Métropole Télévision) sur Mézières ; - les décisions n° 88-239 du 30 mai 1988 et n° 88-24334 du 1er juin 1988 modifiant la décision n° 87-13 du 26 février 1987 autorisant l'exploitation

Toutefois, cette annulation ne pouvait avoir pour effet de rendre Mme A titulaire d'une autorisation tacite d'exploiter les terres en cause.

Le préfet a également considéré que l'octroi de l'autorisation d'exploiter pour une surface supérieure à celle accordée compromettrait la viabilité de l'exploitation du groupement agricole d'exploitation

d'exploitation et attribuent une autorisation d'exploitation de la carrière à la société SAS Carrières de Grand Case ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, au titre de l'article

d'exploitation et attribuent une autorisation d'exploitation de la carrière à la société SAS Carrières de Grand Case ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, au titre de l'article

La SCEA Paris la Rivière demande au tribunal l'annulation de l'arrêté en date du 23 décembre 20224 par lequel la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes lui a refusé l'autorisation d'exploiter des parcelles

que, pour refuser à Mme Z... l'autorisation d'exploiter 30 ha 54 a de terres précédemment mises en valeur par M. et Mme X..., le préfet d'Eure-et-Loir s'est fondé sur les circonstances que le conjoint

dans le département de la Réunion, modifié par l'arrêté préfectoral du 21 janvier 1975 qu'aucune obligation de conduite personnelle n'est imposée aux actionnaires des sociétés bénéficiant d'une autorisation

part la responsabilité de l'Etat, en réparation des préjudices résultant de l'annulation par le juge administratif de l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée le 1er juin 2006.

pour excès de pouvoir la décision du 24 septembre 1986 notifiée le 2 octobre 1986 de la Haute autorité de la communication audiovisuelle refusant de prendre une décision positive sur la demande d'autorisation

Aux termes de l'article L. 425-4 de ce code : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création d'un magasin de commerce