X... en qualité de délégué syndical ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense, tirée du défaut de pouvoir de M. Y... pour former pourvoi en cassation : Attendu que M.

de l'appellation Côtes-du-Rhône, savoir René A..., président de la cave coopérative de Suze-la-Rousse, Jean-Louis Z..., président de la fédération des coopératives de la Drôme et vice-président du syndicat

X... en qualité de délégué syndical, qui avait été surpris par la fraude de M. X..., faute de convocation de M.

Didier X..., demeurant ..., 2 / du syndicat FNIMIMC - UFT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M.

Daniel X... déjà délégué du personnel, a été désigné en qualité de délégué syndical CFDT à la société Transports Jacques ; que cette désignation a été annulée par jugement du 9 novembre 2001 ; que le 15

Dès lors que la désignation d'un délégué syndical supplémentaire est subordonnée, d'une part au caractère représentatif du syndicat, d'autre part à l'obtention d'élus dans au moins deux collèges, l'effectif

des autres syndicats, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de vérifier si la présence de trente et un adhérents constituait un effectif suffisant, et a privé sa décision de base légale ; sixièmement

des copropriétaires et sous réserve de l'obtention des autorisations administratives. 2.

de ses activités syndicales ne suffit pas à caractériser l'élément matériel de l'infraction ; qu'en l'espèce, pour déclarer Paul X... coupable du délit de discrimination syndicale, la cour d'appel a retenu

L'article L. 2141-5 prévoit qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

[P] a été engagé, en qualité de moniteur auto-école, par la Société de formation et de prévention routière, à compter du 16 février 2017.

L'enquête a établi que cette vidéo avait été enregistrée en caméra cachée par un journaliste, accompagné d'un cameraman et d'un preneur de sons, reçus dans les locaux du syndicat par sa présidente, Mme

LE DECRET ATTAQUE, CE SYNDICAT, COMPTE TENU DE SES EFFECTIFS ET LES AUTRES CRITERES QUI PERMETTENT D'APPRECIER LE CARACTERE REPRESENTATIF DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET BIEN QU'IL AIT OBTENU MOINS DE

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS

; Attendu que le salarié et le syndicat font grief au jugement d'annuler la désignation du salarié en qualité de représentant de la section syndicale au sein de la SCT et de les débouter de leur demande

(Hauts-de-Seine), prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DU : - syndicat SNCCD, ... (10e), LA COUR, composée

Par jugement définitif du 10 novembre 2011, rendu dans un litige opposant plusieurs copropriétaires au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] (le syndicat des copropriétaires) et à l'association syndicale

D... lui même moins large que pour les autres salariés à raison de ses fonctions syndicales.