CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10231 F Pourvoi n° V 17-29.043 R

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

2 dudit avenant, que cet avenant ne remet pas en cause le motif de recours du contrat initial, dès lors, les règles applicables au contrat d'usage sont respectées ; il n'y a donc pas lieu à requalification

et non 360 ; que M.

, et non d'une fin de non-recevoir.

X..., engagé le 1er avril 1996 par la société Aquitaine construction service en qualité de dessinateur, a été licencié le 10 juin 2008 ; qu'invoquant l'applicabilité d'avenants à la convention collective

[Z], modifiant sur ce point son contrat initial et l'avenant du 8 mai 2009, selon la traduction libre non contestée par les parties : « votre lieu de travail est à votre domicile à Paris et quand

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° P 00-46 886, H 01-40.237 à P 01-40.243, Z 01-40.368 à H 01-40.375

») du titre 1er (« Règles générales ») de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, tel que modifié par l'avenant

En l'espèce, l'avenant du 1er juin 2011 stipule qu'au 1er janvier 2014, Mme J... deviendra secrétaire de rédaction 2ème échelon (coefficient 184 - applicable au 1er janvier 2014).

le montage contractuel ayant donné lieu à cet avenant ne lui a pas été expliqué, aucune copie du contrat d'amodiation initial du 25 septembre 2014 ne lui ayant été adressée avant la signature de l'avenant

Sur les conclusions en contestation de la validité de la concession d'aménagement et de ses trois avenants : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 2.

société Swisslife banque privée ; que ce bail stipulait une clause d'indexation prenant pour indice de référence l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE du 4e trimestre 1997 ; que, par avenant

Jérôme X..., coordinateur des services de l'ANPAA 974 et non par M.

Un avenant à cet accord a été signé le 22 mars 1999 entre les mêmes parties comprenant un article unique modifiant l'article 8 de l'accord du 24 décembre 1997.

du 10 novembre 2004 n'est pas applicable, puisque les dépenses du service SABEGE sont soumises à l'autorité de son tarificateur, l'Etat, et que l'avenant n'a pas été agréé par le ministère des affaires

___ Audience publique du 25 septembre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 650 F-D Pourvoi n° K 17-26.435 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rodimod, société anonyme, dont le siège social est au Mans (Sarthe),

mars 2018 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 358 F-D Pourvoi n° B 16-25.549 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

avant la mise en oeuvre des dispositions de l'avenant 265 qui a eu pour objet, de refondre l'ensemble des dispositions applicables aux cadres et de remplacer certaines indemnités, à savoir, l'indemnité