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19 452 résultats pour « caractere imprecis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c99dbd3db21cbdd88cc9

Appel

31 mars 2006

31 mars 2006

exécution, niveau 4 = exécution avec délégation, niveau 3 = conception assistée, niveau 2 = conception et animation, niveau 1 = direction ;Qu'à l'intérieur de chaque niveau les emplois sont caractérisés

Source officielle
CC

cr

6079a8669ba5988459c4d1f2

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

d'exercice illégal de la médecine, et l'a condamné de ce chef au paiement d'une amende de 20 000 francs ; " aux motifs que le prévenu reconnaît exercer habituellement la profession d'ostéopathe, que le caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2200923_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Enfin, ILEVA justifie pleinement du caractère pertinent, au regard des nécessités de la poursuite d'une opération inhérente à la continuité du service public, de la liste des documents demandés qu'il avait

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00807_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par courrier du 21 mars 2019, l’administration fiscale a demandé à l’intéressé de justifier du caractère des dépôts en espèces effectués au titre de ces deux années et, le 29 mai 2019, en application de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200964

Cassation

11 juin 2015

11 juin 2015

Z..., son mandataire, le 9 août 2004 qui fait état du caractère dangereux de l'immeuble et de sa ruine, rendant ainsi sans objet l'obligation de déclaration de la part de l'assurée invoquée par l'assureur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2505303_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Aux termes de son article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c551ad

Cassation

26 janvier 1972

26 janvier 1972

ETAIT CARACTERISEE PAR LA SEULE CONSTATATION D'UN FAIT IMPLIQUANT L'EXERCICE D'UNE VOLONTE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT L'OBLIGATION DE CARACTERISER LA FAUTE NECESSAIRE POUR METTRE EN

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL01515_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Constituent des sujétions imprévues des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201146

Cassation

26 juin 2014

26 juin 2014

les textes en mentionnant "tout particulièrement lorsque les circonstances exigent que la mesure d'instruction ne soit pas prise contradictoirement "(effet de surprise)", ni l'ordonnance, n'avaient caractérisé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210146

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

par la requête ou par l'ordonnance rendue sur celle-ci ; au cas particulier, AGS soutient qu'il a été fait droit à la dérogation au principe de la contradiction par une formulation générale, imprécise

Source officielle
CA

Chambre 4 A

63660b34bb0cef7f7427929a

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Il s'ensuit que le premier grief est caractérisé. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200640

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

être claires, limitées et compréhensibles par celui qui contracte afin de lui permettre de connaître l'étendue des garanties incluses dans le contrat qu'il a souscrit », pour en déduire l'absence de caractère

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10162

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Il indique ensuite que l'affirmation de non-conformités ou de livraisons imprévues invoquées comme entravant l'action commerciale du salarié, dans le courrier de réponse du 24 mars est exagérée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100246

Cassation

3 mars 2010

3 mars 2010

infirmatif du 27 mars 2008, renvoyé Mme Z... devant le juge d'instruction du chef d'abus de faiblesse, diverses opérations effectuées par celle-ci sur les biens de Marcelle X... étant suffisamment caractérisées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2516338_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

ne lui ont pas été communiquées, en méconnaissance des dispositions des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique ; - un sous-critère de jugement de l’offre technique était imprécis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300403

Cassation

24 mars 2009

24 mars 2009

texte qu'il vise ; qu'il y a lieu de considérer que Monsieur X... a, par sa prise de possession non contestée des lieux, effectué une réception tacite de l'ouvrage, faisant seulement des réserves imprécises

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020867782

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

B a fourni un relevé topographique comportant une zone vierge de toute reconnaissance topographique personnelle, sans même indiquer ce caractère incomplet de son étude; que, toutefois, il ne ressort pas

Source officielle
CA

Chambre 4-1

63cb92a29c02507c9078dc2d

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Madame [C] a subi des moqueries et insinuations douteuses sur son caractère et sa présence au travail le week-end du 17 et 18 juin de la part de Mme [C].

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4ccec

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

document que l'employeur est tenu de conserver à la disposition de l'inspecteur du Travail, constitue une infraction spécifique sanctionnée par une simple contravention ; que le délit d'obstacle est caractérisé

Source officielle
CC

comm

613724c1cd580146774181cf

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

Gaieté" avait bénéficié d'importants avantages financiers dont elle n'aurait pas profité si elle était restée soumise au régime des sociétés de personnes ; qu'en écartant un tel moyen par l'affirmation imprécise

Source officielle

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