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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88cc9
31 mars 2006
exécution, niveau 4 = exécution avec délégation, niveau 3 = conception assistée, niveau 2 = conception et animation, niveau 1 = direction ;Qu'à l'intérieur de chaque niveau les emplois sont caractérisés
cr
6079a8669ba5988459c4d1f2
12 mars 1992
d'exercice illégal de la médecine, et l'a condamné de ce chef au paiement d'une amende de 20 000 francs ; " aux motifs que le prévenu reconnaît exercer habituellement la profession d'ostéopathe, que le caractère
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2200923_20221021
21 octobre 2022
Enfin, ILEVA justifie pleinement du caractère pertinent, au regard des nécessités de la poursuite d'une opération inhérente à la continuité du service public, de la liste des documents demandés qu'il avait
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00807_20260409
9 avril 2026
Par courrier du 21 mars 2019, l’administration fiscale a demandé à l’intéressé de justifier du caractère des dépôts en espèces effectués au titre de ces deux années et, le 29 mai 2019, en application de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200964
11 juin 2015
Z..., son mandataire, le 9 août 2004 qui fait état du caractère dangereux de l'immeuble et de sa ruine, rendant ainsi sans objet l'obligation de déclaration de la part de l'assurée invoquée par l'assureur
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2505303_20251223
23 décembre 2025
Aux termes de son article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la
soc
6079b2029ba5988459c551ad
26 janvier 1972
ETAIT CARACTERISEE PAR LA SEULE CONSTATATION D'UN FAIT IMPLIQUANT L'EXERCICE D'UNE VOLONTE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT L'OBLIGATION DE CARACTERISER LA FAUTE NECESSAIRE POUR METTRE EN
2ème chambre
DCA_19TL01515_20221011
11 octobre 2022
Constituent des sujétions imprévues des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont
ECLI:FR:CCASS:2014:C201146
26 juin 2014
les textes en mentionnant "tout particulièrement lorsque les circonstances exigent que la mesure d'instruction ne soit pas prise contradictoirement "(effet de surprise)", ni l'ordonnance, n'avaient caractérisé
ECLI:FR:CCASS:2020:C210146
27 février 2020
par la requête ou par l'ordonnance rendue sur celle-ci ; au cas particulier, AGS soutient qu'il a été fait droit à la dérogation au principe de la contradiction par une formulation générale, imprécise
Chambre 4 A
63660b34bb0cef7f7427929a
28 octobre 2022
Il s'ensuit que le premier grief est caractérisé. 2.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200640
15 juin 2023
être claires, limitées et compréhensibles par celui qui contracte afin de lui permettre de connaître l'étendue des garanties incluses dans le contrat qu'il a souscrit », pour en déduire l'absence de caractère
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10162
16 février 2022
Il indique ensuite que l'affirmation de non-conformités ou de livraisons imprévues invoquées comme entravant l'action commerciale du salarié, dans le courrier de réponse du 24 mars est exagérée.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100246
3 mars 2010
infirmatif du 27 mars 2008, renvoyé Mme Z... devant le juge d'instruction du chef d'abus de faiblesse, diverses opérations effectuées par celle-ci sur les biens de Marcelle X... étant suffisamment caractérisées
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516338_20260114
14 janvier 2026
ne lui ont pas été communiquées, en méconnaissance des dispositions des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique ; - un sous-critère de jugement de l’offre technique était imprécis
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300403
24 mars 2009
texte qu'il vise ; qu'il y a lieu de considérer que Monsieur X... a, par sa prise de possession non contestée des lieux, effectué une réception tacite de l'ouvrage, faisant seulement des réserves imprécises
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020867782
19 décembre 2007
B a fourni un relevé topographique comportant une zone vierge de toute reconnaissance topographique personnelle, sans même indiquer ce caractère incomplet de son étude; que, toutefois, il ne ressort pas
Chambre 4-1
63cb92a29c02507c9078dc2d
20 janvier 2023
Madame [C] a subi des moqueries et insinuations douteuses sur son caractère et sa présence au travail le week-end du 17 et 18 juin de la part de Mme [C].
6079a8579ba5988459c4ccec
4 juin 1991
document que l'employeur est tenu de conserver à la disposition de l'inspecteur du Travail, constitue une infraction spécifique sanctionnée par une simple contravention ; que le délit d'obstacle est caractérisé
comm
613724c1cd580146774181cf
23 mai 2006
Gaieté" avait bénéficié d'importants avantages financiers dont elle n'aurait pas profité si elle était restée soumise au régime des sociétés de personnes ; qu'en écartant un tel moyen par l'affirmation imprécise
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