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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100317_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 16 () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2106464_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2203963_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés: / () / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2300748_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
en recouvrement des sommes indûment payées. / La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0407DEC005554911
7 avril 2015
7 avril 2015
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04979_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office ".
Source officielleAide sociale
DTA_2500034_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Ainsi, la requérante ne remet pas sérieusement en cause le bien-fondé de l’indu en litige. 6.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00397_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En vertu de l'article L. 3 du même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2009227_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. ".
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35ba9cdc6046d4714147c
7 avril 2025
7 avril 2025
Madame Alexandra PINO BRUGUIER A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/04/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2104143_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906920_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En outre, en cas de demande d'aide juridictionnelle formée avant l'expiration du délai de recours, un nouveau délai court dans les conditions prévues, par l'article 43 du décret du 28 décembre 2020.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20286_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code, dans ses dispositions applicables au litige : " Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 121-1 ne
Source officielle2ème chambre
DTA_2300379_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Gonalgie chronique » ne peut être, en aucun cas, contestée par le Ministère des Armées, ne l'ayant jamais remise en cause dans le passé ; elle est établie par un lien direct et certain avec les traumatismes
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2302700_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
des sommes indûment payées. / La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2205947_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. ".
Source officielle7ème Chambre
678578e8aaacbea0fe684bed
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le tout sauf survenance d'un cas de force majeure ou, plus généralement d'une cause légitime de suspension du délai de livraison précisée en seconde partie du présent acte.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163f129fb73a9295bca6504
3 février 2010
3 février 2010
* * * [T] [I], né le [Date naissance 4] 1926, avait, par l'intermédiaire de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile de France (CA Ile-de-France), souscrit le 9 mai 1997
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2508746_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
des sommes indûment payées. / La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01281_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
B n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'imputabilité au service de cette affection, cette preuve ne pouvant être apportée par la seule référence aux conditions générales du service communes à tous
Source officiellePage 35 sur 51512