A ce titre Atout Finance a d'ores et déjà obtenu l'accord de la banque sur la cession envisagée de chaque contrat CB (contrat de crédit-bail) » ; qu'en retenant pourtant « que l'article 2 du protocole

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 février 2006), que les époux X... ont donné à bail

locataire de solliciter l'accord du bailleur en cas de cession de son droit au bail.

sans accord préalable et écrit du bailleur.

Z... de la cession du bail dont le GAEC "de la Remise" était titulaire, la cour d'appel a violé l'article L. 411-35 du Code rural ; 7 ) que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les bailleurs trouvaient

Y..., l'article L. 411-35 du code rural dispose que « toute cession de bail est interdite sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur au profit… d'un preneur ayant atteint l'âge de la

X... et Mme B... ont donné à bail un local à usage commercial à M.

moyen unique : Vu l'article L. 145-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2014), que Mme [J] a donné à bail

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 1er avril 1997), que la société Dop 4 a consenti un bail

B..., le fonds de commerce de celui-ci, exploité dans des locaux donnés à bail par la SCI Avenir musique, aux droits de laquelle est venue M. Z... (le bailleur) ; que par un acte du 16 mai 2011, M.

à la société Atlas le 16 avril 1984 par acte notarié sans que le bailleur ait été présent ou dûment appelé, comme le prévoyait l'article 10 du bail ; Attendu que la société Vovac (ESTC) reproche à

si ce n'est à son successeur dans sa profession ou pour une activité de services ; que les bailleurs ont assigné la caisse d'épargne en résiliation du bail, celle-ci ayant décidé, malgré leur opposition

acte authentique en présence du bailleur et qu'il n'était pas démontré que M.

à la société VLSHF, le contrat stipulant que le preneur ne pourrait céder son droit au bail, en tout ou partie, si ce n'est à un successeur dans son commerce; que les bailleurs, ayant appris la présence

[E] qui témoignent d'une intention d'adoption ancienne et de liens affectifs réels et réciproques et si cette adoption s'est effectuée en connaissance des conséquences sur la cession du bail, il n'est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Bail équipement, société anonyme

X... a assigné la société Microcom Systèmes et la société Mallcom en résiliation du bail, estimant que la cession intervenue, qui ne portait que sur ce contrat et non sur le fonds de commerce, avait été

ALORS subsidiairement QUE la cession du bail est une convention par laquelle un tiers est mis à la place du locataire qui aliène à son profit le droit au bail dont il est titulaire ; qu'elle se caractérise

n'était pas constitutif d'un manquement aux obligations nées du contrat de bail ; que cette faute justifie le rejet de la demande de cession du bail au profit du fils des preneurs sans qu'il soit nécessaire

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article L411-35 du même code que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint