Ensuite, le service a procédé à cinq méthodes d'évaluation distinctes, par comparaison avec les cessions de fonds de commerce de restauration traditionnelle situé à Nice, par comparaison avec les cessions

COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA TRANSMISSION DU STOCK DE MARCHANDISES ET DE LA CLIENTELE, CONSTITUE UNE CESSION

MOTIFS DE LA DECISION La société ACTV soutient que seule la responsabilité de la société Ribeiro Immobilier peut être engagée aux motifs que : - selon la Cour de cassation « la cession d'un fonds de

[U], son président, à conclure l'acte de cession du fonds de commerce, avaient connaissance de cette clause de non-concurrence.

Il y a lieu de rappeler les dispositions légales en matière de paiement du prix de cession d'un fonds de commerce : La vente doit être publiée dans un journal d'annonces légales.

de fonds de commerce et, en conséquence, d'avoir constaté la validité de la cession de fonds de commerce intervenue entre la société LMC et la société Léon Le Dragon, alors, selon le moyen : 1°/ que

résiliation judiciaire du bail en raison des manquements répétés des preneurs ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à prononcer la nullité de la cession du

, avait pu retrancher de la clientèle attachée à ce dernier, une clientèle importante à laquelle elle aurait attribué un caractère "personnel", et qu'elle aurait pu conserver à l'occasion de la cession

U... ne remettent pas en cause les motifs par lesquels le jugement entrepris a rejeté leur demande de réfaction du prix de cession du fonds de commerce de restauration à l'enseigne Moana Iti ; qu'ils persistent

alinéa 1, du livre des procédures fiscales; et alors, enfin, qu'en énonçant qu'il reprochait à l'administration fiscale de ne pas avoir motivé son redressement par la méthode de comparaison avec des cessions

La société ANAIS D a souhaité procéder à la cession de son fonds de commerce à la société VINSHU.

l'article 1615 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société GC à délivrer à la société Surplus américain les factures se rapportant aux meubles et agencements vendus dans le cadre de la cession

qu'à toute juridiction qui serait ultérieurement saisie d'un litige relatif à cette cession ; qu'en retenant en l'espèce que le fonds de commerce avait fait l'objet d'une cession globale comme unité de

s'attache qu'au dispositif de la décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire ; que la cour d'appel, pour refuser d'examiner si les époux X... avaient bien été informés de la situation avant la cession

valoir que l'acte de cession du fonds de commerce prévoit que Monsieur Abdelkader X... est parfaitement informé de l'existence et de l'état de la procédure en fixation de loyer pendante devant le Tribunal

maison de retraite Lou Casteou, alors, selon le moyen : 1°/ que le transfert du contrat de travail est automatique à la date de la modification de la situation juridique de l'employeur résultant de la cession

PRODUCTION le 24 décembre 2004, cession publiée le 4 février 2005 dans un journal d'annonces légales, - la cession d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit la cession des contrats ; Attendu

Ils soulignent pour l'essentiel que l'interprétation qui est faite par la dite société de l'acte de cession du fonds de commerce et de la déclaration qui y est annexé est erronée, que cette dernière tente