à laisser le passage aux riverains et à permettre de fermer l'accès au public, comme cela est possible pour un chemin d'exploitation, -l'astreinte prononcée doit être supprimée.

A... bénéficiait d'une servitude de passage sur le fonds de Mme B... s'exerçant sur le chemin en cause, et que tous les propriétaires riverains de celui-ci, à l'exception de M.

Un différend s'est élevé entre eux relatif à un chemin d'exploitation qui traversait la propriété Y... et que ceux- ci auraient barré par un portail et une clôture.

- désigner tel expert qu'il appartiendra avec notamment pour mission de : convoquer, entendre les parties et recueillir leurs observations ; déterminer l'auteur de la suppression des talus et chemins

en cause était d'un intérêt commun à toutes les parcelles qu'il bordait ou traversait, en assurant la communication et permettant leur exploitation à partir de l'ancien chemin de Canebas, a, sans avoir

Subsiste la servitude constituées par l'acte de 2006 de passage sur le chemin d'exploitation tel que représenté dans les documents annexés.

Pourtant, ils comportent tous deux le tracé d'un chemin d'exploitation existant entre les deux propriétés. Il est évident que M.

Sur l'existence d'un chemin d'exploitation M.

l'intégration du permis de construire dans son projet d'aménagement, quels que soient la superficie du terrain et les éléments de viabilité et qu' il n'était pas établi que les terrains accessibles par un chemin

la voie publique ni de desserte immédiate par les réseaux ; que la visite des lieux a permis de constater que les deux parcelles litigieuses étaient en nature de « terre agricole desservies par un chemin

Estimant qu'une double rangée de grillages sur piquets de bois a été irrégulièrement implantée sur la parcelle section 0D n° 269 lui appartenant, située le long d'un chemin d'exploitation appartenant à

dit "chemin des allemands", traversait la parcelle de Mme X... et servait à la communication entre différents fonds, qu'il n'était pas démontré qu'il eût eu, depuis 1944, un autre objet, en a justement

Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant Graffigny-chemin à Bourmont (52150) ; M. et Mme X... demandent au Conseil

C'est nécessairement par cette voie, dessinée sur les plans cadastraux en pointillés, réprésentation propre aux chemins d'exploitation, que sont passés, comme attesté par M.

cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en constatant que le passage revendiqué, qui était seulement révélé par une trace de cheminement

les dispositions de l'article 19 du code rural, le tribunal administratif a relevé qu'il résulte des pièces du dossier que la parcelle ZE 124 (ex AB 1022) était desservie avant remembrement par un chemin

annexé : Attendu qu'ayant relevé que, suivant les actes de propriété versés aux débats et un arrêt du 8 septembre 1998 ayant arrêté définitivement les limites séparatives des fonds, la portion de chemin

la loi; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres, sans violer l'autorité de la chose jugée, que la précédente décision avait précisé que le chemin