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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01039
23 octobre 2012
rédigé en 1989, ne comportant s'agissant des charges et conditions que 15 clauses imprécises sur trois pages concernant le preneur et une seule clause concernant le bailleur, avec le nouveau bail rédigé
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300866
23 juin 2009
; qu'en l'espèce, le point 6 des conditions du bail du 19 février 1992 était ainsi libellé : « Il le preneur devra faire assurer pendant la durée du bail à une compagnie connue et solvable, son matériel
Chambre 01
66335b2fc0d3e3fe99cadccc
15 avril 2024
En l'espèce, il est stipulé à l'article 24 du bail une clause résolutoire de la manière suivante : « La présente clause résolutoire sanctionne toute méconnaissance par le Preneur de l'une quelconque de
6079d3499ba5988459c5830b
30 mars 1993
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 12 février 1991), que les sociétés Bail investissement et Codétel (les crédit-bailleurs) ont conclu
Chambre 22 / Proxi fond
666890386e764f07389f63c2
2 avril 2024
Le bail conclu le 16 septembre 2020 contient une clause résolutoire. Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 8 juin 2023, pour la somme en principal de 2 895 €.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2204363_20250123
23 janvier 2025
Par ordonnance du 13 mai 2015, le juge des référés du tribunal d'instance du 18ème arrondissement de Paris a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail à compter du 10 janvier 2015, a autorisé
3ème chambre A
6974a05ecdc6046d478974dc
22 janvier 2026
Toutefois, le bail qu'il produit n'est qu'un projet, de surcroît élaboré en 2020 soit postérieurement au cautionnement. Au demeurant, l'attestation de paiement des loyers établie par M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C300067
26 janvier 2022
En statuant ainsi, alors que, sauf clause contraire expresse du bail relevant du droit local, le locataire ne répond des dégradations ou des pertes consécutives à l'incendie que si le bailleur prouve qu'il
Cour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb1c
20 mai 2008
SUR CE : Attendu que le bail non modifié par les différents renouvellements comprend une clause 1 ainsi rédigée : « il prendra (le locataire) les locaux loués dans l'état où ils se trouveront lors
2ème Chambre
62c3d45893e17a6379205691
4 juillet 2022
commune de Baie-Mahault est acquise depuis le 9 juillet 2021, -constater la résiliation du bail à compter du 9 juillet 2021, -constater qu'il résulte des éléments produits aux débats notamment des
JCP FOND
69d0407bcdc6046d47095971
2 avril 2026
[L] [Q] Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause
civ1
607940b99ba5988459c3d6a5
1 mars 1965
FIRENT OPPOSITION ET DEMANDERENT QUE LE BAIL A NOURRITURE QUI LES LIAIT A DAME VEUVE Y...
12e chambre
5fca5f032bc1344620eb9aff
5 novembre 2020
d'indexation Il résulte de l'article L. 145-39 du code de commerce que si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause
6253cb46bd3db21cbdd8d3a3
26 novembre 2009
Ils ont fait valoir qu'aucun des ayants droit n'a participé à l'exploitation du bien donné à bail dans les cinq années antérieures au décès de leur auteur et que le bail ne peut donc continuer à leur profit
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00087
27 janvier 2015
dans les lieux aux clauses et conditions du bail cédé jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction alors, selon le moyen, que les juges ne sauraient méconnaître les documents de la cause ; qu'en considérant
Service des référés
6866cb3cd33109fd079aca12
2 juillet 2025
résolutoire stipulée au bail.
Chambre 1
DTA_2000909_20221213
13 décembre 2022
: une attestation de bail verbal pourra être déposée au moment de la demande d'aide, en attente de l'acte notarié officiel dont la date d'effet ne pourra pas être postérieure à la date limite de dépôt
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01240
6 décembre 2011
des loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture et visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail ; que le 17 septembre 2009, la SCI Quentin a assigné le liquidateur aux fins de constat
69738de7cdc6046d476e46bb
Mme [T] a fait signifier un commandement de payer en date du 28 février 2024 visant la clause résolutoire du bail.
JCP
68716aa7d395d6ba9f2a897c
7 juillet 2025
Il ressort des pièces versées aux débats que le commandement de payer délivré le 24 septembre 2024, rappelant la clause résolutoire du bail, n’a pas permis le recouvrement de la totalité des loyers impayés
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