CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

18 744 résultats pour « clause postérieure au bail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01039

Cassation

23 octobre 2012

23 octobre 2012

rédigé en 1989, ne comportant s'agissant des charges et conditions que 15 clauses imprécises sur trois pages concernant le preneur et une seule clause concernant le bailleur, avec le nouveau bail rédigé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300866

Cassation

23 juin 2009

23 juin 2009

; qu'en l'espèce, le point 6 des conditions du bail du 19 février 1992 était ainsi libellé : « Il le preneur devra faire assurer pendant la durée du bail à une compagnie connue et solvable, son matériel

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335b2fc0d3e3fe99cadccc

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

En l'espèce, il est stipulé à l'article 24 du bail une clause résolutoire de la manière suivante : « La présente clause résolutoire sanctionne toute méconnaissance par le Preneur de l'une quelconque de

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c5830b

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 12 février 1991), que les sociétés Bail investissement et Codétel (les crédit-bailleurs) ont conclu

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890386e764f07389f63c2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Le bail conclu le 16 septembre 2020 contient une clause résolutoire. Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 8 juin 2023, pour la somme en principal de 2 895 €.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2204363_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par ordonnance du 13 mai 2015, le juge des référés du tribunal d'instance du 18ème arrondissement de Paris a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail à compter du 10 janvier 2015, a autorisé

Source officielle
CA

3ème chambre A

6974a05ecdc6046d478974dc

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Toutefois, le bail qu'il produit n'est qu'un projet, de surcroît élaboré en 2020 soit postérieurement au cautionnement. Au demeurant, l'attestation de paiement des loyers établie par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300067

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

En statuant ainsi, alors que, sauf clause contraire expresse du bail relevant du droit local, le locataire ne répond des dégradations ou des pertes consécutives à l'incendie que si le bailleur prouve qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb1c

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

SUR CE : Attendu que le bail non modifié par les différents renouvellements comprend une clause 1 ainsi rédigée : « il prendra (le locataire) les locaux loués dans l'état où ils se trouveront lors

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c3d45893e17a6379205691

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

commune de Baie-Mahault est acquise depuis le 9 juillet 2021, -constater la résiliation du bail à compter du 9 juillet 2021, -constater qu'il résulte des éléments produits aux débats notamment des

Source officielle
TJ

JCP FOND

69d0407bcdc6046d47095971

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[L] [Q] Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause

Source officielle
CC

civ1

607940b99ba5988459c3d6a5

Cassation

1 mars 1965

1 mars 1965

FIRENT OPPOSITION ET DEMANDERENT QUE LE BAIL A NOURRITURE QUI LES LIAIT A DAME VEUVE Y...

Source officielle
CA

12e chambre

5fca5f032bc1344620eb9aff

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

d'indexation Il résulte de l'article L. 145-39 du code de commerce que si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb46bd3db21cbdd8d3a3

Appel

26 novembre 2009

26 novembre 2009

Ils ont fait valoir qu'aucun des ayants droit n'a participé à l'exploitation du bien donné à bail dans les cinq années antérieures au décès de leur auteur et que le bail ne peut donc continuer à leur profit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00087

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

dans les lieux aux clauses et conditions du bail cédé jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction alors, selon le moyen, que les juges ne sauraient méconnaître les documents de la cause ; qu'en considérant

Source officielle
TJ

Service des référés

6866cb3cd33109fd079aca12

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

résolutoire stipulée au bail.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2000909_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

: une attestation de bail verbal pourra être déposée au moment de la demande d'aide, en attente de l'acte notarié officiel dont la date d'effet ne pourra pas être postérieure à la date limite de dépôt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01240

Cassation

6 décembre 2011

6 décembre 2011

des loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture et visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail ; que le 17 septembre 2009, la SCI Quentin a assigné le liquidateur aux fins de constat

Source officielle
CA

2ème Chambre

69738de7cdc6046d476e46bb

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Mme [T] a fait signifier un commandement de payer en date du 28 février 2024 visant la clause résolutoire du bail.

Source officielle
TJ

JCP

68716aa7d395d6ba9f2a897c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il ressort des pièces versées aux débats que le commandement de payer délivré le 24 septembre 2024, rappelant la clause résolutoire du bail, n’a pas permis le recouvrement de la totalité des loyers impayés

Source officielle

Page 35 sur 938

← PrécédentSuivant →