à l’enfance dont elle bénéficiait en application des dispositions du 4°) de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles.

de l'action sociale et des familles.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de la justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire et, notamment, le tableau IV et le tableau VIII-III annexés ; - le code de la sécurité sociale ; - le

Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'éducation ; - code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2015-233 du 27 février

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire et, notamment, le tableau IV et le tableau VIII-III annexés ; - le code de la sécurité sociale ; - la

Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice

B... n'est pas fondé à se prévaloir de l'exonération prévue par les dispositions précitées de l'article L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles. 8.

d'appréciation ; elle méconnaît l'obligation de poursuivre sa prise en charge ; - la brutalité de sa fin de prise en charge méconnaît l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles.

de l'action sociale et des familles.

MOTIFS Sur la demande de CMI Selon l'article L 241-3 du Code de l'action sociale et des familles, la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité peut être attribuée à toute personne dont le taux

Vu les autres pièces du dossier ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

prévue par l’article R. 422-21 du code de l’action sociale et des familles ; 2°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement

de l'action sociale et des familles. 2.