ordonnance : " Les agents mentionnés à l'article 73 ont vocation à être intégrés sur leur demande, après inscription sur une liste d'aptitude établie par l'autorité de nomination après avis d'une commission

    Le 3 septembre 1999, les représentants des candidats présentèrent leurs offres à une commission spéciale désignée par le ministre du Commerce et du Tourisme.

° 2024-91 du 3 avril 2024 portant retrait de l'arrêté n° 2023-266 du 27 décembre 2023 le nommant en qualité de fonctionnaire dans le cadre d'emplois " Application " au grade de sergent-chef de la spécialité

ordonnance : « Les agents mentionnés à l'article 73 ont vocation à être intégrés sur leur demande, après inscription sur une liste d'aptitude établie par l'autorité de nomination après avis d'une commission

nationale, qui est compétent pour y statuer sur délégation du recteur d'académie, à l’appréciation des demandes des candidats, en tenant compte de leur motivation et de leur capacités, sur avis de la commission

  Le 20 juillet 1992, le requérant fit un pourvoi devant la commission spéciale de cassation des pensions (ci-après la commission de cassation).

  Devant la Commission, il est représenté par Maître Romuald Gbedey de Saint-Dié.

Par un arrêt du 29 mars 2002, notifié au requérant le 3 avril 2002, la commission spéciale de cassation des pensions du Conseil d’Etat constata que les conclusions déposées par le requérant étaient tardives

référés de ce tribunal par une ordonnance du 26 juillet 2022 au motif que la condition d'urgence sur laquelle s'était fondée la préfète pour prendre la mesure sans avoir consultation préalable de la commission

du 8 novembre 1998 et comprenant les personnes non admises à y participer ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme O... a formé un recours contre la décision de la commission

Le 21   avril 1997, toutefois, une commission spéciale de la haute juridiction conclut que les autorités ne s’étaient pas conformées à sa décision.

Quel que soit leur mode de financement, cette gestion est assurée : 1° Soit par le comité d'entreprise ; 2° Soit par une commission spéciale du comité ; 3° Soit par des personnes désignées par le comité

qu'aucune des fautes reprochées à Maryvonne X... n'est établie ; que dans ces conditions son licenciement pour faute grave n'est pas justifié, étant de surcroît observé que : - le compte rendu de la commission

qu'aucune des fautes reprochées à Maryvonne X... n'est établie ; que dans ces conditions son licenciement pour faute grave n'est pas justifié, étant de surcroît observé que : - le compte rendu de la commission

ordonnance : " Les agents mentionnés à l'article 73 ont vocation à être intégrés sur leur demande, après inscription sur une liste d'aptitude établie par l'autorité de nomination après avis d'une commission

Les certificats de ce type pourront être contestés devant la Commission spéciale des recours en matière d’immigration ( Special Immigration Appeals Commission , «   la SIAC   ») instituée par

Le 2 février 1997, la requérante saisit la commission spéciale du Conseil d'Etat, compétente pour contrôler l'exécution des arrêts rendus par la haute juridiction, d'une demande tendant à faire constater

nationale, qui est compétent pour y statuer sur délégation du recteur d’académie, à l’appréciation des demandes des candidats, en tenant compte de leur motivation et de leurs capacités, sur avis de la commission