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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2017:CO01274
18 octobre 2017
18 octobre 2017
CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Cassation partielle Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1274 F-D
Source officiellePage 35 sur 6880
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200155
4 mars 2021
4 mars 2021
Estimant être victime d'une voie de fait sur sa parcelle, la société Cofic a assigné le 16 octobre 2007, en réparation, la commune du Diamant devant un tribunal de grande instance.
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