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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502193_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501069_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215566_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215759_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306294_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2307524_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311954_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2312812_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326060_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328590_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309296_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2201675_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430312_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509368_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511211_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511295_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226046_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2513067_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415940_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative

Source officielle
CC

soc

61372351cd580146774083a7

Cassation

17 juin 1999

17 juin 1999

l'article 37, alinéa 2 de la convention nationale du 21 octobre 1993, distincte des décisions prises en application de l'article 35 de ladite convention relevant seules de la compétence des tribunaux administratifs

Source officielle

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