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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2307125_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2306038_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 223-3 de ce même code : " Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2401873_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2214923_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2201594_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2207594_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2111813_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2113240_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition

Source officielle
TA

Président Rollet-Perraud

DTA_2006439_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition

Source officielle
TA

Président LE GARS

DTA_2104973_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition

Source officielle
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2104440_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2309642_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2401493_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2402065_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2404034_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2408059_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2501276_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2416288_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2411656_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2411973_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition

Source officielle

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