pas critiqué en ce qu'il fixe au 12 mars 2009 la date à retenir pour l'appréciation de l'usage effectif de la partie expropriée des parcelles BM n° 1, 25 et 32, comprise au PLU de Lattes dans un emplacement

l'urbanisme n'est pas applicable dès lors que le terrain ne se situe pas dans une zone urbanisée ; - elle viole les dispositions de l'article UC 7 du règlement du PLU dès lors que le projet empiète sur l'emplacement

responsabilité de la société ASF pour concurrence déloyale, de la condamner au paiement de sommes, et d'ordonner une expertise, alors, selon le moyen : 1°/ que n'est pas fautif le fait par le concessionnaire

Ces dispositions poursuivent notamment le but d’intérêt général d’éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d’être contraints, par le seul effet d’une initiative privée, de réaliser des travaux

Le contrat qui accorde au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des biens nécessaires au service public autres que les ouvrages établis sur la propriété d'une personne publique,

un certain nombre d'obligations ; que par contrats de location des 15 novembre et 14 décembre 2010, la société ADP avait mis à disposition de la société La Conciergerie [Localité 4] Airports des emplacements

Si l'appelant soutient que l'hydrant prévu à cet emplacement ne pourra pas desservir le lot n° 7 en raison de la présence d'un rocher présentant un dénivelé important qui sépare ce lot du reste du projet

Si l'appelant soutient que l'hydrant prévu à cet emplacement ne pourra pas desservir le lot n° 7 en raison de la présence d'un rocher présentant un dénivelé important qui sépare ce lot du reste du projet

état a, par ordonnance du 20 avril 2018, ordonné une expertise aux fins de dire si les travaux avaient provoqué des désordres dans l'immeuble, s'il existait des nuisances sonores et de déterminer l'emplacement

PROMOTION les lots n°73 et 126 d'un ensemble immobilier en copropriété, vendu en l'état futur d'achèvement, situé au [Adresse 3] à [Localité 4], consistant en une maison à usage d'habitation et un emplacement

[C] [P] et Mme [M] [P] ont acquis en état futur d’achèvement auprès de la société [Adresse 9] un appartement T3 et deux emplacements de stationnement couverts dans un ensemble immobilier dénommé [Adresse

aux candidats de présenter une offre adaptée aux prestations attendues compte tenu des moyens nécessaires pour les réaliser, il ne résulte pas de l'instruction que l'absence de détermination des emplacements

Le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage ou d’acquérir des biens nécessaires au service ».

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 mai 2017), que la Société d'économie mixte d'équipement de la Lozère (la SELO), concessionnaire

Elle permettra, selon les termes mêmes du document, de faire cohabiter les activités des concessionnaires, le parking silo et la vie du macro-îlot.

AUTOROUTES du SUD de la FRANCE est notamment concessionnaire d'un tronçon de l'autoroute A8 situé entre les communes de la Fare les Oliviers et d'Aix-en-Provence.

Le directeur général de la société Vauban 21 avait informé, le 3 septembre 2021, la SAS Antibes Bateaux Services (ABS), concessionnaire sortant, que son offre, classée en deuxième position, n'avait pas

référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mai 2015), que le 3 juin 1988, la chambre de commerce et d'industrie de Lyon, concessionnaire

si bien que « les éléments au dossier ne démontrent pas l'existence de la triple confusion d'intérêts, d'activités et de direction requise pour caractériser le co-emploi. », la Cour d'appel qui n'a pas

Il s'agit d'une zone essentiellement dévolue à des activités de toute nature : concessionnaires automobiles, distribution alimentaire, restauration rapide, activités sportives, etc...