Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, en date du 28 octobre 1997, qui, pour infractions à la réglementation sur les transports routiers, l'a condamné à 2 amendes de 2 000

[E] a été condamné le 19 septembre 2016 par le tribunal correctionnel de Bobigny à une peine de un an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, peine qui a été mise à exécution le 18 septembre 2016, de

Elle peut au contraire être minorée par l'existence de périodes d'incarcération déjà effectuées en exécution de condamnations antérieures.

rappelle que le préjudice moral ne doit être apprécié qu'au regard de l'âge du requérant, de la durée et des conditions de la détention, de son état de santé, de sa situation familiale et d'éventuelles condamnations

fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations

fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations

11 mars 2024 pour recel de bien provenant d'un vol, c'est sans erreur d'appréciation que le préfet de la Haute-Savoie a pu estimer, alors même que l'intéressé a purgé la peine à laquelle il a été condamné

bénéfice de Philippe X... ; "alors que les juges du fond, qui se prononcent sur la confusion en l'écartant, doivent motiver leur décision ; que l'arrêt attaqué qui n'a pas précisé la nature des condamnations

rappellent que le préjudice moral ne doit être apprécié qu'au regard de l'âge du requérant, de la durée et des conditions de la détention, de son état de santé, de sa situation familiale et d'éventuelles condamnation

rappelant que le préjudice moral ne doit être apprécié qu'au regard de l'âge du requérant, de la durée et des conditions de la détention, de son état de santé, de sa situation familiale et d'éventuelles condamnation

fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations

conséquences de son expulsion, en quatrième lieu, elle s'est déroulée en son absence et, en dernier lieu, la décision d'expulsion était elle-même illégale ; - le préfet de police a fait l'objet d'une condamnation

C aurait commis des faits similaires ou fait l'objet de condamnations antérieures. La préfète n'indique d'ailleurs pas que le requérant serait défavorablement connu des services de police.

C aurait commis des faits similaires ou fait l'objet de condamnations antérieures. La préfète n'indique d'ailleurs pas que le requérant serait défavorablement connu des services de police.

décision constatant la dette aux effets de laquelle l'intéressé aurait voulu se soustraire est bien l'arrêt de la Cour de cassation du 31 janvier 2007, seul visé dans la plainte initiale ; que les condamnations

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE, en date du 13 février 1997 qui les a condamnés, pour vols avec arme, le premier à 15 ans de réclusion criminelle, le second à 13 ans

[B] à une peine de six ans d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que son bulletin n° 1 de son casier judiciaire ne porte trace d'aucune condamnation antérieure et sans ressources au moment de son interpellation

d'emprisonnement ferme contre Albert X... au motif adopté que ses antécédents judiciaires ne lui permettaient plus de bénéficier du sursis, sans autrement préciser ni la nature, ni le montant, ni la date des condamnations