« Les conditions de validité (de l'accord) sont donc bien soumises aux dispositions (...) de l'article L. 2232-12 du Code du travail » (en gras comme dans les conclusions).

à ces conclusions, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sauf disposition légale différente, les clauses du protocole préélectoral sont soumises aux conditions

d'intérêts conventionnels ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur action en nullité des prêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la capacité est une condition

« Les conditions de validité (de l'accord) sont donc bien soumises aux dispositions (...) de l'article L. 2232-12 du Code du travail » (en gras comme dans les conclusions).

techniciens ou assimilés, ne pouvait signer seule l'accord NAO 2014 portant notamment sur des augmentations de salaires intéressant l'ensemble du personnel de la société ALFI ; que dès lors, les conditions

dans le choix d'un placement, et qui l'accompagne dans la gestion des modalités du placement choisi ; que l'existence d'une contrepartie financière mise à la charge de cette personne n'est pas une condition

de l'intéressé et avait été apposé par un tiers manifestement par un système de copie, qu'il ne s'agissait donc ni d'une signature originale, ni d'une signature électronique, laquelle répond à des conditions

reconnaît que le nantissement de 2008, alors que ce gage a été abandonné ainsi que cela résulte des écritures de la BNP, que l'inscription au crédit du compte des titres financiers nantis est une condition

les 504 hectares au terme du bail, lequel a introduit le 21 octobre 2019, un recours devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) en contestation de la validité du congé de bail.

arriéré " de la prime d'intéressement, sur la rupture du contrat de travail à la date du 21 juin 1994 et sur le règlement de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés

manqué de base légale au regard des articles 1589, 1690 et 1998 du code civil ; 2°/ que l'accord des parties sur la chose et sur le prix rend la vente parfaite, l'acte authentique n'étant pas une condition

dans l'attente des éléments indispensables à ce qu'une suite favorable soit donnée au projet ; qu'il en déduit que la société EDF n'a pas fait du paiement du premier acompte au 11 janvier 2010 une condition

de l'organisme créancier doit faire signifier la contrainte par acte d'huissier de justice ; que la signification n'est réputée faite à personne que dans la mesure où elle a été délivrée à l'adresse connue

Nous ne rentrons pas dans les cadre stricte des conditions imposées par le CESEDA.

juges, il n'est pas stipulé dans les protocoles que la vente de l'immeuble situé [Adresse 2] au prix de 350 000 euros net vendeur, diminué au bout de 3 mois à 325 000 euros net vendeur serait une condition

postérieurement au licenciement et que cet avis ne soit que consultatif ; qu'en conséquence, en considérant que "cette saisine, à l'initiative du salarié et postérieurement au licenciement, ne pouvait être une condition

postérieurement au licenciement et que cet avis ne soit que consultatif ; qu'en conséquence, en considérant que "cette saisine, à l'initiative du salarié et postérieurement au licenciement, ne pouvait être une condition

à une prérogative individuelle ne vise pas à déterminer conventionnellement les droits et obligations des parties à un contrat mais à abdiquer un avantage accordé par la loi ; que, dès lors, les conditions

code de procédure civile ; 3°) ALORS EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE dans ses conclusions d'appel, la société CANAC RAILWAY SERVICES faisait également valoir que la disponibilité de la créance n'est pas une condition

Ils ajoutent que la durée de l'engagement de caution est une condition de validité de l'acte, qu'en l'espèce, l'engagement fait référence en page 15 d'une durée 'pendant toute la durée du prêt', de sorte