Par dernières conclusions déposées et notifiées par RPVA le 25 mars 2026, la SELARL BDR & Associés demande à la cour de : Voir constater que le jugement rendu par le tribunal des activités économiques

(c'est-à-dire l'architecte du maître d'ouvrage) aurait dû établir au stade des études d'avant-projet et que la SCI Les Jardins de la Malassise devait avoir approuvée.

2013, date de la notification du jugement d'annulation rendu par le tribunal d'instance d'Ivry, en sorte que Bluelink devait solliciter l'autorisation de l'inspection du travail pour licencier cette salariée

(Allemagne), contre le jugement rendu le 6 mars 2017 par la juridiction de proximité de Dijon, dans le litige l'opposant à la société MAIF, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le

instance de Rodez le 8 septembre 2015, devenue définitive le 29 septembre 2015.

afin d'assurer les conditions d'un débat loyal, de les écarter des débats ; Considérant que Mme [B] [Q] a été engagée par la SA Veolia Transport, en qualité de conducteur receveur, par contrat de travail

' La Matmut a procédé à divers règlements, entre les mains des entreprises et entre les mains des assurés, au titre des désordres, en tenant compte d'une vétusté de 25%.

des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 5 mai 2004 : Attendu que le demandeur

Eu égard au manquement de l'employeur à son obligation d'information et de consultation des instances représentatives et aux éléments de préjudice recueillis, il convient d'accueillir la demande d'indemnisation

500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'instance, - confirmer, pour le surplus, le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 10 mai 

A l'issue du second tour, le 30 mars 2014, dix candidats de la liste conduite par M. H... ont été proclamés élus. 2.

[W] [O] [P] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande de : constater la résiliation du bail, les causes du commandement de payer n’ayant pas été acquittées

judiciaire de la société [E] [A], de réformer partiellement le jugement entrepris, de juger recevable sa demande de compensation avec le solde de son marché s'élevant à la somme de 28 225,60 euros, de

Par courrier remis en mains propres du 26 avril 2021, Mme [J] [E] [B] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 10 mai 2021 avec dispense d'activité.

de l'instance et la recevabilité des demandes nouvelles en cause d'appel.

En exécution d'un jugement prononçant la résiliation du bail aux torts des locataires à la date du 22 septembre 2016 et ordonnant leur expulsion, à défaut de libération des lieux, Maître [P] [M], huissier

Par conclusions notifiées par voie électronique du 02 mars 2026, la SSCV LES 3 BECS PROMOTION a maintenu ses demandes initiales, et, y ajoutant, sollicité du tribunal de : Juger que les demandes de paiement

2026 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d'Avignon en date du 09 septembre 2024, N°22/00830 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Marie-Pierre Fournier, magistrate