du directeur général de l'INPI du 17 décembre 2019, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les actes de procédure, notamment les conclusions ; qu'en l'espèce, non seulement il résulte

de procédure civile ; alors 2 / que la cour d'appel n'a pas non plus répondu aux conclusions de la société Cheynet qui objectait encore que, dans son arrêt du 4 mars 1996, condamnant l'employeur au paiement

S..., ayant fait valoir que ces désordres procédaient de la non-conformité du véhicule aux valeurs de carrosserie du constructeur, la cour d'appel a omis de répondre à des conclusions opérantes de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

- La débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Par courrier du 16 janvier 2022, la société CDN a informé les sociétés Noa Network et Locam des irrégularités et insuffisances affectant leurs relations.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

au titre des frais non compris dans les dépens ; elle réclame en outre l'allocation de 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

X..., de son obligation de non-concurrence ; que la société X...

et compagnie (la société X... ) après sa dissolution, aux motifs, selon le pourvoi, que cet appel avait été interjeté par son gérant, non désigné, et que le liquidateur ne pouvait plus déposer de conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., demeurant ...hôpital à Offendorf, Herrlisheim (Bas-Rhin),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ingerex, dont le siège est ..., en

GLQ/KG MINUTE N° 26/313 Copie exécutoire aux avocats le 22 mai 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 192 F-D Pourvois n° M 16-13.138 et F 16-13.455 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 1er juin 2005, RG 04/21841), que,

tirée du défaut d'intérêt, en revanche, il lui est interdit de relever d'office la fin de non-recevoir tirée d'un défaut de qualité ; que la fin de non-recevoir tirée de ce que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant