LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Maître Thibault FAUGERAS, représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.

intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil

du prévenu en sa plaidoirie ; -l'avocat général en ses réquisitions ; -Me Gautier, conseil de l'administration des Douanes, partie civile, en sa plaidoirie ; -Me Diallo, conseil de l'Institut

Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M.

intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil

intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

d'administration qui est visé pour avoir accordé cette augmentation ; que le conseil d'administration est une émanation de l'assemblée générale (AG) de l'AFER elle-même, organe de la personne morale,

Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X..., directeur général de la société International Mill service Lycrete France, devenue société Multiserv Sud, puis Heckett Multiserv Sud, a été révoqué de son mandat social à l'unanimité d'un conseil

Par courrier simple de son conseil, en date du 10 février 2020, puis par télécopie, le 26 juillet 2020, toujours par l'intermédiaire de son conseil, M.

X..., président du conseil d'administration de cette société, à payer les dettes sociales à concurrence de 2 500 000 francs et a prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle d'une durée de

d'administration, à l'exclusion de M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Il est en outre président du conseil d' administration de la CAF des Alpes de Haute Provence qui n'est autre que le dernier employeur connu de M. [Z].

Paul Z..., demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre section B), au profit du conseil d'administration de la société Emerson Europe

L'administration fiscale n'a pas conclu.

.. pour une durée de 17 ans et l'a condamné à payer une certaine somme à titre de comblement de passif, après avoir ordonné la liquidation judiciaire de la société Froilabo dont il avait présidé le conseil