[B] sur plainte avec constitution de partie civile de cette société, une lettre dans laquelle il indiquait mensongèrement qu'il n'avait jamais signé le document intitulé « annexe et convention d'intérêts

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de la Constitution de 1946 et de la charte sociale européenne sur le droit au travail.

d'accès à l'instruction et du droit d'obtenir des aménagements raisonnables au sens de l'article 24 de la convention relative aux droits des personnes handicapées ; - l'urgence est également avérée

A soutient que : - la suspension du canal vidéo interne méconnaît le principe de légalité matériel, les stipulations des articles 7 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

du 27 octobre 1946 et par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

s'est fondé, pour rejeter sa demande, non sur la seule condition de ressources mais sur le bien-fondé de son action ; - il ne peut de ce fait disposer d'un avocat en méconnaissance du principe constitutionnel

regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention

Conseil d'Etat ; Considérant que les règles posées par le décret attaqué ne sont incompatibles avec aucun des principes ni aucune des règles garantissant la liberté de suffrage qui découlent de la Constitution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; - la décision du Conseil constitutionnel

administratives ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Vu : - la Constitution ; - la convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection

retraite ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

[U], alors : « 2°/ que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale ; il ne peut y avoir d'ingérence d'une

n° 96-61 du 26 janvier 1996, portant modification du décret n° 87-811 du 5 octobre 1987, relatif au centre national de la fonction publique territoriale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

médecine pendant six mois et a subordonné la reprise de son activité professionnelle à la constatation préalable de son aptitude par une nouvelle expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F en réparation du préjudice subi et la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 55 de la Constitution

tricolore ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

en particulier de l'enfant handicapé, est également constitutif d'une liberté fondamentale, consacrée à l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et à l'article 7 de

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil