X... a été engagé le 27 novembre 2000 en qualité de maître-ouvrier par la société RFEI Lafon, son contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence en cas de rupture d'une durée de deux ans sur

Cela nécessite d'apprécier l'existence d'une contestation sérieuse et non l'existence d'une urgence.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...

sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat prévoyait expressément que

Ce grief n'est ni réel, ni sérieux.

partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1334 F-D Pourvoi n° G 18-20.641 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit maritime du Finistère, dont le siège est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infraction

du chantier par la société BT France, demanderesse au paiement provisionnel de ses factures : 'Ces faits ne sont pas contestés par la société BT France et constituent, hors de toute contestation sérieuse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sefee, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

; Sur le premier moyen : Attendu que l'Union des coopérateurs d'Alsace fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de gérance mandataire en contrat de gérance salariée alors que, d'une part

de travail du salarié sans son accord ; que le refus du salarié de la modification de son contrat de travail ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, dès

concurrence, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 5 du contrat de travail prévoyait une indemnité versée à l'issue de la période de non concurrence ; qu'à ce titre la société Bioprox devait lui

sérieuse ; qu'ainsi, la convention n'ayant pas expressément dérogé au principe essentiel attribuant compétence exclusive au juge du fond pour trancher une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé

de vérifier si le motif, tel qu'allégué par l'employeur, présente un caractère réel et sérieux; qu'en se bornant à vérifier si les motifs d'insuffisance de résultats et de non-réalisation des quotas reprochés

, de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bourgeois, société anonyme, aux droits de laquelle se trouve la société

seulement, le contexte de l'écrit lui-même, mais également, dans le contexte général de ce qui peut être dit dans le cadre de l'exercice de l'opposition démocratique dans la commune donnée ; il doit être

[D], qui avait une ancienneté supérieure à 2 ans, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non-respect de la procédure, tout en constatant que ce dernier, embauché