Aucune contestation sérieuse ne résulte de ce moyen, dès lors qu'il a été décidé que la requalification du bail en bail d'habitation principale ne constituait pas une contestation sérieuse.

Il existe donc, sur le montant du loyer indexé, une contestation sérieuse qu'il n'appartient pas à la cour d'appel, statuant avec les pouvoirs du juge des référés, de trancher. 2°- Sur les contestation

A avant de statuer sur la demande dont il était saisi et de prendre l'arrêté contesté. 5.

L..., licencié sans cause réelle et sérieuse, ne correspondait pas au cas envisagé dans ce paragraphe, le tribunal a procédé par d'exacts motifs que la cour adopte, à l'interprétation de la clause dont

contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur les contrats à durée déterminée conclus après le contrat à durée indéterminée ainsi retenu, estimant ainsi que ceux-ci

les pourvois n° s 84-43.313 et 84-43.314 ; Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 322-2 et R. 322-1 du Code du travail, 5 et 6 de la convention du 5 novembre 1980, 13 de la loi

Aux fins de : « Vu l'article 873 du code de procédure civile CONSTATER l'absence de contestations sérieuses ; CONDAMNER par provision la société SPC à payer à la société PAGES AGENCEMENT : la somme

au contrat d'assurance, comme il s'agit d'un accident du travail, il n'est pas sérieusement contestable que la SA Axa France IARD a l'obligation d'indemniser Monsieur [O] [S] de son préjudice corporel

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamées préalablement au preneur par le bailleur.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamées préalablement au preneur par le bailleur.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamées préalablement au preneur par le bailleur.

Le bail comprend une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat à défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou d'inexécution d'une clause quelconque du contrat et un mois après

[S] [O] à lui payer la somme de provisionnelle de 2 083 euros correspondant aux indemnités d’occupation, charges comprises dues au 4 avril 2023, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, que d'une part, selon le moyen, il suffit de constater que l'exécution du contrat de travail est soumise non pas à la loi, comme le précise l'arrêt

Ainsi, elle a sollicité à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse une somme nette de 124 800 euros.

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

Le bail comprend une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat à défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou d'inexécution d'une clause quelconque du contrat et un mois après

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire il est observé que le chef de jugement ayant déclaré prescrite l'action en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est

Aucune contestation sérieuse n'est donc caractérisée à cet égard.

[S] qui avait la charge du département du Lot (près de 174 000 habitants) a conclu, quant à lui 353 contrats en 2009 et 430 contrats en 2010.