de 29 films publicitaires ; que chaque mission a fait l'objet de contrats indépendants ne faisant référence à aucun contrat-cadre ni à aucune opération économique globale qui aurait lié les parties ;

Dans ses conclusions déposées le 02 mai 2016, Mme [I] a demandé la confirmation du jugement, de constater la modification unilatérale du contrat travail, l'exécution déloyale du contrat travail par l'employeur

du contrôle médical du régime général. 2.

contentieux social Affaire : N° RG 23/01468 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YAWQ Jugement du 03 AVRIL 2024 FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [J] [Z], qui exerce une activité d’infirmier libéral, a fait l’objet d’un contrôle

__________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2020 La société d'HLM Erilia, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-16.166 contre

NGAP, et affirme qu'elle a élaboré chaque DSI avant toute facturation et qu'elle n'a facturé que des soins effectivement fournis

Marc, 1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 23 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux,

motif que les inspecteurs des Impôts ont effectué dans les locaux commerciaux de différentes sociétés, des investigations sur le fondement de l'article 47 de l'ordonnance de 1986, pour procéder au contrôle

* * * DECISION La caisse primaire d'assurance maladie de la Somme (ci-après la CPAM ou la caisse) a procédé à un contrôle administratif de la facturation de Mme [M] [C], infirmière libérale

Certaines factures citées dans la procédure antérieure pour laquelle une ordonnance de désistement a été prononcée sont liées à cette période visée par le contrôle de ENEDIS.

, la prévenue ayant par ses agissements interdit toute possibilité de contrôle » ; qu'eu égard à l'impossibilité d'assurer le moindre contrôle de la régularité des transports sanitaires effectués par Mme

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 11 mai 2023), à la suite d'un contrôle d'activité, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or (la caisse) a notifié, le 2 août 2018, à M.

d'actes hors nomenclature, facturation d'actes non prescrits, facturation d'actes sans pièce justificative, illisible ou non correspondante doubles, facturation sur cotation des frais kilométriques

* * * DECISION La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5]-[Localité 3] (ci-après la CPAM ou la caisse) a procédé à un contrôle administratif de la facturation de Mme [S] [B], infirmière

Y... à s'assurer de la cohérence des comptes et des calculs, en vérifiant notamment les factures", la cour d'appel a cru pouvoir ajouter que ce contrôle devait être effectué "par sondage", au prétexte

notifié ; que d'ailleurs, c'est sur la base de ce tableau que la pharmacie a pu faire valoir ses arguments et formuler des observations sur chacun des dossiers en anomalies ; Que dans le cadre du contrôle

[C] [N] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 18 avril 2016, en qualité de cariste-tri (statut ouvrier, coefficient 128, groupe 5, annexe 1) par la société STACI, pour

le contrôle du véhicule sanitaire en cause, effectué le 5 novembre 2013, avait révélé les incohérences de l'historique du trajet de ce véhicule sur la base duquel était établie la facturation ; PAR CES