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108 874 résultats pour « contrôles et enquêtes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00183

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

[E] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 15 mai 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de contrebande, blanchiment

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00993_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

seconde ordonnance a accordé au requérant un droit de visite à l'égard de son enfant, s'exerçant deux fois par mois pendant deux heures, par l'intermédiaire du relais parents-enfants du service du contrôle

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2115600_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

La société Aer Lingus a fait l'objet d'un contrôle du service national d'enquête de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans le cadre d'une

Source officielle
CC

cr

6137262acd58014677423709

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

Christophe, 1) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 27 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de vol avec arme, en

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-176149

Admin. suprême

13 juillet 2017

13 juillet 2017

instruction (instrução) Le 15 septembre 2014, le requérant et les autres assistentes attaquèrent la décision du parquet de classer l’affaire sans suite en sollicitant l’ouverture de l’instruction (contrôle

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdfa6

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

fonctions de classification inférieure d'agent enquêteur ; qu'en leur refusant, dès lors, la qualification d'agent de contrôle, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00448

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

à l'avance de connaître si une enquête lui sera ou non confiée de sorte qu'il y a lieu au regard de ce qui précède de requalifier le contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps

Source officielle
CA

1ère chambre

679331d531df9338379d27b3

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b99

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 23 octobre 1996, qui, pour opposition à l'exercice des fonctions des agents des fraudes, l'a condamné à 10 000 francs

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2100446_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

de travail de l'agent ou d'affectation sur un nouvel emploi sans fonction de contrôle et retiré en cas de rupture du contrat de travail de l'agent, sauf dans le cas d'une mobilité au sein du réseau des

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246ce

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

Jean-Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2003, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour entrave à la constitution du comité d'entreprise

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f208

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 28 janvier 1997, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violation de secret professionnel

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2302522_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : - Son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public car, placé sous contrôle judiciaire, il n'a pas été placé en détention ;

Source officielle
CC

cr

é la procédure suiviec/Jérémy A

613725f2cd58014677421c2c

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

soutenant que les dispositions de l'article R. 137 du Code de la route justifiaient le contrôle du conducteur, l'annulation devant être limitée au contrôle des passagers du véhicule, l'arrêt énonce tout

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00498

Cassation

30 avril 2024

30 avril 2024

Les enquêteurs ont alors diligenté une enquête préliminaire pour soupçons de travail dissimulé, qui a révélé par la suite de nouvelles infractions concernant plusieurs sociétés. 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00198

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

enquête préliminaire à l'encontre de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00371

Cassation

28 mars 2023

28 mars 2023

[G] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 2 juin 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00056

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

au cours de ce contrôle. 3.

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233a9

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

Jean-Claude, 1- contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 21 octobre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour prise illégale d'intérêts, a rejeté sa

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892bde164153e3cd1db14b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle

Source officielle

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