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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR00183
12 février 2025
[E] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 15 mai 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de contrebande, blanchiment
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00993_20241204
4 décembre 2024
seconde ordonnance a accordé au requérant un droit de visite à l'égard de son enfant, s'exerçant deux fois par mois pendant deux heures, par l'intermédiaire du relais parents-enfants du service du contrôle
2e Section - 1re Chambre
DTA_2115600_20230530
30 mai 2023
La société Aer Lingus a fait l'objet d'un contrôle du service national d'enquête de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans le cadre d'une
6137262acd58014677423709
15 janvier 2003
Christophe, 1) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 27 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de vol avec arme, en
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-176149
13 juillet 2017
instruction (instrução) Le 15 septembre 2014, le requérant et les autres assistentes attaquèrent la décision du parquet de classer l’affaire sans suite en sollicitant l’ouverture de l’instruction (contrôle
soc
61372285cd580146773fdfa6
11 octobre 1995
fonctions de classification inférieure d'agent enquêteur ; qu'en leur refusant, dès lors, la qualification d'agent de contrôle, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00448
8 avril 2021
à l'avance de connaître si une enquête lui sera ou non confiée de sorte qu'il y a lieu au regard de ce qui précède de requalifier le contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps
1ère chambre
679331d531df9338379d27b3
23 janvier 2025
Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
613725d0cd58014677420b99
7 mai 1998
Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 23 octobre 1996, qui, pour opposition à l'exercice des fonctions des agents des fraudes, l'a condamné à 10 000 francs
Juge unique 2
DTA_2100446_20230504
4 mai 2023
de travail de l'agent ou d'affectation sur un nouvel emploi sans fonction de contrôle et retiré en cas de rupture du contrat de travail de l'agent, sauf dans le cas d'une mobilité au sein du réseau des
6137264acd580146774246ce
30 mars 2004
Jean-Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2003, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour entrave à la constitution du comité d'entreprise
6137259acd5801467741f208
29 mai 1997
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 28 janvier 1997, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violation de secret professionnel
ELOIGNEMENT
DTA_2302522_20230407
7 avril 2023
En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : - Son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public car, placé sous contrôle judiciaire, il n'a pas été placé en détention ;
é la procédure suiviec/Jérémy A
613725f2cd58014677421c2c
4 avril 2001
soutenant que les dispositions de l'article R. 137 du Code de la route justifiaient le contrôle du conducteur, l'annulation devant être limitée au contrôle des passagers du véhicule, l'arrêt énonce tout
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00498
30 avril 2024
Les enquêteurs ont alors diligenté une enquête préliminaire pour soupçons de travail dissimulé, qui a révélé par la suite de nouvelles infractions concernant plusieurs sociétés. 4.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00198
6 mars 2018
enquête préliminaire à l'encontre de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00371
28 mars 2023
[G] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 2 juin 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment,
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00056
12 janvier 2021
au cours de ce contrôle. 3.
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11 avril 2002
Jean-Claude, 1- contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 21 octobre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour prise illégale d'intérêts, a rejeté sa
CTX PROTECTION SOCIALE
68892bde164153e3cd1db14b
2 juillet 2025
information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle
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