PAR CORPS; QUE CE MAINTIEN NE SAURAIT DONC DEPASSER LA DUREE MAXIMALE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS; QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DONC ORDONNER DE FACON ILLIMITEE CE MAINTIEN EN DETENTION, LEQUEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse Organic, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement n° 1709

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse Organic, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement n° 1722

Le 17 avril 2013 Alboreca Corp a signé avec Jolt Capital un contrat de prestations de services d'une durée indéterminée, moyennant le paiement de 7.000 euros par mois.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

par corps, s'il y a lieu de l'exercer, conformément aux dispositions des articles 749 et suivants du Code de procédure pénale ; " alors que la contrainte par corps ne peut, aux termes de l'article

du 1 er octobre 2002 était contraire à l’article 3 de la Convention.

Contrairement à ce qu'allègue M.

En Corse, tu n'as que deux choix : être corse ou corse. Et si tu hésites, t'es mort. (...) 22. Un Corse coûte plus cher qu'un handicapé. Qu'on les déporte tous à Lourdes !".

par corps à l'encontre de Patrick X... et de Chantal Y... ; " alors que la contrainte par corps est exclue pour toute condamnation à l'amende ou aux frais de justice dont le montant est inférieur à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse maladie régionale des travailleurs indépendants de la Corse (CMR), dont

Subluxation du corps méniscal avec fisuration de la corne postérieure du ménisque du genou G.

fiscales ainsi que de l'article 749 du code de procédure pénale, la contrainte par corps sera prononcée à l'encontre de Ibrahim X..., coupable du délit de fraude fiscale, dès lors que l'Administration

d'ordre public que la Cour d'appel a prononcé la contrainte par corps à son égard ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : 1° Attendu que l'arrêt est régulier en

Ch. civile A ARRET No du 09 NOVEMBRE 2016 R.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Anne-Marie Agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils Mathieu, mineur, demeurant ...Partie civile, appelante, non comparante, représentée par Maître CHAMBEL Bernard, avocat au barreau de

en date du 22 janvier 2024, PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du Code civil, la séparation de corps de : .